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Code du travail : l’exécutif en passe d’adopter une nouvelle ordonnance

Social/France

jeudi 21 décembre 2017

Présenté en Conseil des ministres ce mercredi, le texte vise à corriger les erreurs juridiques.

La cadence reste intense. Le gouvernement a beau se réjouir d’avoir bouclé les ordonnances réformant le Code du travail en un temps record fin septembre, le marathon engagé sur ce dossier complexe n’est pas pour autant terminé.

Le Conseil des ministres devrait adopter, ce mercredi, une sixième ordonnance dite « balai » pour corriger les erreurs et incohérences qui se sont glissées dans les cinq textes initiaux publiés au Journal officiel fin septembre. Et l’exécutif prévoit même d’en préparer une septième, voire une huitième au cours des prochains mois ! Il fallait s’y attendre. Sous pression pour mener à bien cette première réforme d’envergure du quinquennat durant la période estivale, les experts du ministère du Travail n’ont disposé que de très peu de temps pour rédiger les ordonnances, après avoir mené une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. D’ailleurs, pour cette sixième ordonnance, « ils n’ont plus vraiment pris le temps de discuter. Ils nous ont envoyé le texte par mail », s’énerve un représentant syndical.

Il faut dire que l’exécutif vient de lancer des discussions sur d’autres réformes tout aussi importantes qui visent l’apprentissage, la formation professionnelle ainsi que l’assurance-chômage. À la décharge des équipes du ministère du Travail, cette sixième ordonnance n’a, en outre, pas pour objectif de modifier l’esprit de la réforme.

Les ordonnances offrent la possibilité aux entreprises de transformer, par accord majoritaire avec les syndicats, le nouveau Conseil social et économique (CSE) en un conseil d’entreprise

Il n’empêche, le diable se cache toujours dans les détails. Et certaines modifications, qui entreront en vigueur lors de la publication au Journal officiel dans les prochains jours, ne sont pas anodines. Par exemple, le texte prévoit d’élargir la capacité de négociation du futur conseil d’entreprise. Globalement, les ordonnances offrent la possibilité aux entreprises de transformer, par accord majoritaire avec les syndicats, le nouveau Conseil social et économique (CSE) - fusionnant les actuels délégués du personnel, CHSCT et comité d’entreprise - en un conseil d’entreprise. Celui-ci inclurait les syndicats et pourrait alors négocier des accords avec les employeurs. Problème : dans les textes actuels, la capacité de négociation est restreinte. Aussi, l’exécutif prévoit-il de rectifier le tir en ouvrant cette capacité à tous les sujets pouvant être négociés au niveau de l’entreprise dont, par exemple, les plans sociaux (PSE). De quoi faire grincer des dents certains syndicats qui craignent de voir leur pouvoir de négociation se diluer un peu plus au sein de cette nouvelle instance.

Technique, l’autre sujet sur la table vise le remboursement des salaires versés aux syndicalistes lorsqu’ils sont en formation. Sauf revirement de situation, avec cette sixième ordonnance, le gouvernement ne devrait plus autoriser les entreprises à déduire librement ces rémunérations de leurs cotisations au fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN). Car sinon, la capacité financière de ce fonds, qui finance en partie les partenaires sociaux, risquerait d’être considérablement affaiblie. L’idée de l’exécutif serait de jouer sur le taux de cotisation des entreprises au fonds, aujourd’hui fixé à 0,016%. Et plus spécifiquement, de réduire ce taux par décret.

Techniques, ces ajustements ont de quoi donner le tournis aux partenaires sociaux, aux experts en droit mais aussi aux directeurs des ressources humaines qui, parallèlement, s’attellent à la mise en œuvre concrète et progressive des ordonnances.

Certes, une bonne partie des dispositions s’appliquent déjà depuis fin septembre comme, par exemple, le plafonnement des dommages et intérêts qu’un salarié peut réclamer aux prud’hommes. Mais d’autres mesures ont été programmées pour plus tard. Et non des moins importantes. Par exemple, c’est à partir du 1er janvier 2018 que le fameux principe de la primauté des accords d’entreprise va s’appliquer. Ce qui signifie que les accords négociés entre employeurs et salariés au sein d’une entreprise vont désormais primer sur ceux conclus au niveau des branches professionnelles (qui réunissent les entreprises d’un même secteur) même s’ils sont moins favorables. Et ce, dans les domaines qui ne relèvent pas explicitement desdites branches. Comme, par exemple, les primes.

25 décrets

À cela s’ajoutent les 25 décrets visant à préciser les ordonnances qui devront tous être publiés au Journal officiel avant la fin de l’année. L’exécutif a quasiment rempli sa mission, soulignent les partenaires sociaux. Mais certains textes se font toujours attendre. Il s’agit notamment du décret précisant la composition du nouveau Conseil social et économique (CSE), et les heures de délégation de ses membres, présenté aux organisations patronales et syndicales fin octobre. Sa publication est attendue avec impatience par les entreprises de plus de 11 salariés qui devront avoir instauré ce CSE avant le 1er janvier 2020. Une réorganisation pour le moins conséquente…

Source : Lefigaro.fr (20 décembre 2017)

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