La CAA de Douai, dans un arrêt n° 17DAO1116 du 21 décembre 2017, considère que les textes régissant le corps ou le cadre d’emplois d’appartenance prévalent sur la nature des fonctions occupées.
En l’espèce, M.S., fonctionnaire des postes et télécommunications depuis 1975, après une quinzaine d’année de disponibilité pour convenances personnelles, est intégré, en novembre 2009, sur un poste d’agent répartiteur. En juillet 2013, il est promu au grade de conducteur de travaux du service des lignes. À noter que dans le cadre de l’évolution de l’opérateur historique France Télécom, devenu Orange, les fonctionnaires ont conservé leur statut à titre dérogatoire.
Le 4 septembre 2013, M. S. sollicite un maintien en activité à temps partiel pour une durée de cinq ans, à compter du 20 janvier 2014, date de son soixantième anniversaire et de la limite d’âge obligatoire de son corps. Sa DRH lui oppose un refus et lui précise qu’il sera admis à la retraite d’office à la date fatidique. Mais l’autorise néanmoins à prolonger son activité jusqu’à fin août 2014, en raison de nécessités de service.
Les requêtes de M. S. auprès du tribunal administratif d’Amiens ayant été rejetées, il fait appel devant la Cour administrative d’appel de Douai qui lui donne gain de cause.
Dans son arrêt, la cour relève que la décision de l’employeur a été prise en méconnaissance de l’article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 qui permet aux fonctionnaires n’ayant pas totalisé la durée de services effectifs liquidables pour prétendre à une pension à taux plein, d’obtenir une prolongation d’activité nonobstant l’âge limite de leur corps d’appartenance, ici 60 ans au plus, sous réserve de leur aptitude physique. Les dispositions de cet article, contrairement à celles de l’article 1-1 de la même loi, n’autorisent pas l’employeur à invoquer l’absence d’intérêt du service, d’autant qu’Orange a autorisé une prolongation limitée, et ce sans aucune base légale.
Source : attaches-unsa .com (30 janvier 2018)
