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Droit du travail : la loi d’habilitation à légiférer par ordonnances validée par le Conseil constitutionnel

Social/France

vendredi 15 septembre 2017

Le contenu des ordonnances a été dévoilé le 31 août par le gouvernement. Elles doivent être présentées au conseil des ministres d’ici à quinze jours.

La réforme du droit du travail avait été promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne.

Le Conseil constitutionnel a validé sans aucune réserve, jeudi 7 septembre, le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le code du travail. Il avait été saisi cet été par des députés « insoumis », communistes et socialistes, associés à des non-inscrits, à l’issue de l’adoption par le Parlement de ce projet de loi, qui introduit une réforme du droit du travail promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne.

Le contenu des ordonnances a été dévoilé le 31 août par le gouvernement. Elles doivent être présentées au conseil des ministres d’ici à quinze jours. Elles prévoient notamment le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la réduction des délais de recours, la possibilité de négocier sans syndicat et font la part belle aux PME.

Une première journée d’action contre la réforme en septembre

Le conseil constitutionnel a validé la procédure utilisée, notamment la procédure législative accélérée et la conformité de ces ordonnances au regard de l’article 38 de la Constitution qui permet à l’exécutif de légiférer par cette voie. Sur le fond, il entérine également l’instauration d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif :

« Le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d’autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Le Conseil rappelle qu’il pourra par la suite exercer son contrôle en cas de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une fois les ordonnances entrées en vigueur. Auparavant, le texte des ordonnances est transmis au Conseil d’Etat. Plusieurs décrets doivent venir détailler certaines mesures de ces ordonnances.

Une première journée d’action contre cette nouvelle réforme du droit du travail est fixée au 12 septembre, à l’initiative des syndicats CGT, Solidaires et FSU, rejoints par l’UNEF.

Source : lemonde.fr (9 septembre 2017)

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