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Fonctionnaire ou agent contractuel : quelles différences ?

Social/France

mercredi 7 février 2018

LE SCAN ÉCO - Parmi les 5,67 millions de salariés de la fonction publique, près de 22% sont employés en tant qu’« agents contractuels ». Quelles sont les différences de ce statut avec celui de fonctionnaire ? Et quels sont les avantages et les inconvénients de cette formule pour les services publics ?

Longtemps désignés comme « non-titulaires » et maintenant plus positivement par « contractuels », plus d’1,25 millions d’employés des services publics sont soumis à des conditions de travail différentes de celles du « titulaire », fonctionnaire protégé à vie. Où les trouve-t-on ? Dans toutes les administrations, même si les collectivités territoriales sont plus friandes de ce type de contrat que la fonction publique d’état (24,8% contre 19%). La fonction publique hospitalière compte de son côté 21,4% d’agents contractuels. À la fois force d’appoint, et premier signe durable des mutations de l’emploi dans les services publics depuis quelques années, l’agent contractuel progresse rapidement dans les effectifs : selon une organisation syndicale, la proportion de contractuels dans les hôpitaux n’était que de 8% en 1996.

Le recours aux agents contractuels

La formule de l’agent contractuel constitue pour les administrations une manière simple de recruter, pour s’adapter à des besoins ponctuels ou récurrents, au contraire du fonctionnaire titulaire, recruté sur concours et dont l’arrivée dans le service est moins rapide. Néanmoins, afin d’encadrer le recours à cette forme de contrat et maîtriser la dépense publique en personnel, plusieurs décrets ont été pris pour délimiter les possibilités d’embauche. Ainsi, une administration peut par exemple recruter un agent contractuel pour un remplacement de fonctionnaire : lors de congés, lors d’un remplacement temporaire ou même pour combler une vacance entre le départ d’un agent et l’arrivée d’un autre. Elle peut délivrer des contrats courts lorsqu’elle constate des besoins liés à une élévation momentanée de l’activité.

L’administration peut délivrer des contrats courts lorsqu’elle constate des besoins liés à une élévation momentanée de l’activité

Mais le recours à l’agent contractuel n’est pas qu’une variable d’ajustement du personnel, et peut aussi permettre de recruter une personne aux compétences précises à un poste de responsabilité : lorsqu’un profil précis est requis et qu’aucun fonctionnaire n’est disponible, l’autorité peut embaucher un agent contractuel en contrat indéterminé. De même, certaines embauches publiques sont explicitement possibles via la formule de l’agent contractuel : la loi dispose par exemple que les secrétaires de mairie de moins 1000 habitants peuvent avoir ce statut, tout comme certains postes de grandes villes, l’objectif poursuivi étant de rendre plus souple la gestion du personnel.

Globalement, plus de la moitié des « agents contractuels » sont en équivalent de catégorie C, soit la catégorie regroupant des métiers tels qu’adjoints administratifs, surveillants de l’administration pénitentiaire, aides soignantes, adjoints techniques, etc. Une proportion plus importante que pour la fonction publique prise dans son ensemble (44,8% d’emplois catégorie C en 2015). Les contractuels sont plus jeunes (37 ans contre 45 ans en moyenne dans l’emploi public) et comptent une majorité de femmes (plus de 60%). Point important qui illustre l’objectif de souplesse de la formule, 38% d’entre eux occupent un temps partiel, contre 16% des fonctionnaires.

• Droit public ou droit privé ?

Lorsqu’ils travaillent dans un service public administratif, le contrat de ces agents est un contrat de droit public : les litiges se règlent devant le juge administratif, et non devant les prud’hommes. En revanche, lorsque l’établissement fait partie des « services publics industriels et commerciaux », par exemple dans des établissements comme la SNCF ou la RATP, le contrat se base sur le droit privé. Il diffère également du contrat aidé, ou encore du contrat particulier réservé aux militaires.

La principale différence avec le statut de fonctionnaire concerne la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée, si l’agent est recruté pour un remplacement par exemple. Toutefois, des jurisprudences et la loi Sauvadet en 2012 permettent de fixer des bornes aux recours au « CDD » : au bout de six ans de travail, le contrat peut être requalifié d’office en CDI, voire entraîner une titularisation comme fonctionnaire. Dans le cas contraire, les agents ont droit au chômage, dans les mêmes dispositions que les salariés de droit privé.

Des conditions de travail moins avantageuses que pour les fonctionnaires ?

Au quotidien, les agents contractuels sont soumis aux mêmes exigences que les fonctionnaires : devoir d’obéissance hiérarchique, devoir de réserve, etc. Concernant les horaires, même si des dérogations peuvent être prévues par contrat, dans le respect des durées légales, les agents contractuels travaillent avec les autres fonctionnaires et ont donc le même rythme. Sur le plan du salaire, on a également recours aux indices classiques de la fonction publique pour déterminer la rémunération de l’agent contractuel, équivalent à son homologue titulaire à responsabilités égales. Mais parfois, le recours à un contrat spécifique entraîne des déséquilibres : les agents contractuels n’ont pas toujours les mêmes congés que leurs collègues titulaires, qui passent 42 jours en vacances par an en moyenne, voire 55 jours à Paris. Même chose pour les congés maladie, qui ne sont pas accessibles dans les mêmes conditions, et uniquement après quatre mois d’ancienneté. Dans les faits, en raison de ces conditions moins généreuses que pour les fonctionnaires, les agents contractuels sont jusqu’à quatre fois moins absents !

Les agents contractuels sont jusqu’à quatre fois moins absents que les fonctionnaires titulaires

Surtout, dans l’organisation du travail quotidien, un phénomène de délégation du travail aux contractuels est régulièrement constaté : les fonctionnaires, protégés, hésiteraient moins à abandonner une partie de leurs tâches aux contractuels, qui doivent faire leurs preuves pour être réembauchés. Un phénomène qui connaît bien sûr de nombreuses exceptions, mais qui pose un réel problème d’équité au sein des services publics. À ce titre, les syndicats de la fonction publique sont d’ailleurs divisés sur la question du recrutement contractuel : certains pensent que le statut est une précarisation de la fonction publique, quand d’autres pensent qu’il peut aider les services publics à mieux s’organiser. Quoi qu’il en soit, le contrat d’agent constitue également une opportunité pour la réforme de la fonction publique, trop avantageuse par rapport au privé. Enfin, il constitue un pont entre les métiers administratifs et du privé, et pourrait préfigurer de nouvelles formes de carrières.

Source : lefigaro.fr (2 février 2018)

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