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Hausse de la CSG : l’indemnité compensatrice pour les fonctionnaires est instaurée

Social/France

vendredi 12 janvier 2018

En contrepartie de la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018, le gouvernement a, comme promis, instauré une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public.

Le décret du 31 décembre 2017 en définit les modalités de calcul et de versement.

Pour les agents publics civils et militaires nommés ou recrutés en cette qualité avant le 1er janvier 2018, le texte précise que le montant de l’indemnité compensatrice est calculé sur la base de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017.

Cette dernière est multipliée par 1,6702 % de laquelle on déduit éventuellement, selon les statuts :

  • La contribution exceptionnelle de solidarité
  • La cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de Sécurité sociale
  • La contribution salariale d’assurance chômage
    Le résultat total obtenu sur cette différence est ensuite multiplié par 1,1053.

Le multiplicateur de 1,6702 % correspond au produit de l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG au 1er janvier 2018 par l’assiette de la CSG (98,25% des rémunérations assujetties).

Pour les agents recrutés, nommés ou réintégrés au cours de l’année 2017, l’assiette de calcul de l’indemnité est ramenée à une rémunération brute équivalente à l’année complète.

Hausse de la CSG : l’indemnité compensatrice pour les fonctionnaires est instaurée

Les agents publics qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017, bénéficient, lors de leur réintégration, d’une indemnité calculée sur la base de leur rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration multipliée par 0,76 %.

Cette indemnité n’est pas versée aux agents qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour l’assurance maladie.

Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l’assurance maladie, bénéficient, lors de leur nomination ou recrutement d’une indemnité calculée sur la base de leur rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement multipliée par 0,76 %.

La rémunération annuelle brute retenue comprend les montants perçus au titre de l’activité publique assujettis à la CSG au taux de 9,2 % (traitement brut, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes). Il n’est pas tenu compte des montants perçus, le cas échéant, au titre d’une activité accessoire.

Le versement de l’indemnité est mensuel. En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, celle-ci est versée au prorata du nombre de jours.

Au 1er janvier 2019 si la rémunération a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression.

Source : previssima.fr (9 janvier 2018)

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