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L’espionnage des emails professionnels encadré par la CEDH

Social/France

jeudi 14 septembre 2017

Dans une décision rendue ce mardi 5 septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que le droit à la vie privée d’un employé roumain n’avait pas été respecté après qu’il eut été licencié pour avoir utilisé sa boite mail professionnelle dans un but personnel, sans que son employeur l’ait averti qu’il le surveillait.

Espionner les mails de ses salariés sans les en avertir est bien interdit au niveau européen. Dans une décision en appel rendue ce mardi 5 septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le droit à la vie privée d’un employé roumain, licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, n’avait pas été respecté parce qu’il n’avait pas été prévenu de la surveillance. Cette décision, qui fait jurisprudence pour les 47 pays du Conseil de l’Europe dont la France, harmonise l’encadrement de l’usage d’Internet au sein des entreprises.

L’employeur de Bogdan Mihai Barbulescu, un ingénieur roumain de 48 ans, avait constaté l’infraction au règlement intérieur de l’entreprise en surveillant les communications électroniques. S’estimant victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Bogdan Mihai Barbulescu avait saisi la CEDH après avoir été débouté par les tribunaux roumains. Il dénonçait l’espionnage de ses communications.

La France consultée

La décision, adoptée par 11 voix contre 6, rappelle que la surveillance des conversations par l’employeur est légale mais que les salariés doivent en être avertis. "L’avertissement de l’employeur doit être donné avant que celui-ci ne commence son activité de surveillance, a fortiori lorsque la surveillance implique également l’accès au contenu des communications des employés". La Cour a jugé que l’ingénieur "n’avait pas été informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son employeur ni de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages". La surveillance doit donc ménager un "juste équilibre" entre le respect de la vie privée du salarié et le droit de l’employeur de prendre des mesures de surveillance.

Les juges ont forgé leur réflexion lors d’une audience le 30 novembre 2016 pendant laquelle ils ont entendu les arguments du gouvernement français et de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui avaient demandé à être tiers intervenants. La France avait défendu cet équilibre mis en œuvre par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui impose une consultation et une information des salariés. En France, toute conversation via la boite mail de l’entreprise est en effet présumée professionnelle, et peut donc être consultée par l’employeur après ce processus de consultation et d’information. Il reste cependant possible d’y entretenir une correspondance privée et inaccessible à l’employeur en mettant simplement la mention "personnel" dans l’objet du mail. La violation du secret des correspondances privées est considérée en France comme un délit.

Source : marianne.net (5 septembre 2017)

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