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Réforme du code du travail : et hop, une sixième ordonnance en catimini

Social/France

mercredi 27 décembre 2017

Présentée en conseil des ministres ce 20 décembre, une ordonnance-balai vient compléter les cinq ordonnances Travail. Un complément de réforme.

Il n’y a désormais plus cinq ordonnances Travail, mais six. Alors que l’ensemble des décrets afférents à la réforme Pénicaud doivent être publiés d’ici au 1er janvier (16 manquent encore à l’appel), le gouvernement présentait ce 20 décembre, en conseil des ministres, un énième texte dont l’objectif est de ’consolider l’articulation juridique des mesures’ fixées précédemment. 

L’ordonnance numéro 6 ’assure la cohérence des textes’, ’réécrit certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité’, assure l’exécutif. 

Le gouvernement a assuré qu’il n’y aurait pas de huitième et neuvième ordonnance, la loi d’habilitation ne le permettant pas. Une septième ordonnance, publiée fin janvier 2018, abordera la question des travailleurs détachés, elle fera l’objet d’une ratification à part. 

Un nouveau mode de calcul des effectifs

Les détracteurs de la réforme voient dans cet ultime texte un moyen, l’air de rien, de faire passer en douce de nouvelles régressions. 

Ils dénoncent ainsi par exemple que le conseil d’entreprise puisse, à cause des modifications de texte apportées, négocier et conclure des accords sur tous les sujets, en se passant totalement des organisations syndicales. Le conseil d’entreprise, qui intègre les capacités dévolues aux organisations syndicales, ne peut être mis en place que par accord d’entreprise majoritaire. C’est une instance plus aboutie que le comité social et économique (CSE) qui s’imposera à toutes les entreprises à partir de 2020. 

À la base, la réforme avait prévu de limiter le champ d’intervention du conseil d’entreprise à certains domaines (égalité homme-femme et formation professionnelle) et exclu de ses compétences la négociation d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un protocole électoral, par exemple. 

La 6e ordonnance introduit aussi par exemple de nouveaux modes de calcul des seuils d’effectif. Ainsi, celui de 50 salariés, souvent redouté, ne sera atteint qu’après douze mois consécutifs, au lieu de ’douze mois consécutifs ou non’. Une subtilité bienvenue pour remettre les compteurs à zéro (ou plutôt à 49) régulièrement. 

’Un texte passé en catimini’

’Cette 6e ordonnance contient de nombreuses autres mesures qui affaiblissent les salariés : baisse des heures de délégations du nouveau CSE, modification des modes de représentations des agents de la RATP et de l’établissement public de sécurité ferroviaire...’, s’insurgent des députés Insoumis. ’Le gouvernement souhaite-t-il passer en catimini un texte porteur de nouvelles régressions sociales ?’, s’interrogent les élus. 

Les organisations syndicales, pour leur part, ont dit regretter de ne pas avoir été consultées. 

Source : lexpress.fr (20 décembre 2017)

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