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Code du travail : la réforme s’appliquera fin septembre

Social/France

vendredi 4 août 2017

A l’issue de dix semaines de concertation avec les syndicats, la réforme du Code du travail sera soumise aux derniers arbitrages dans une quinzaine de jours avant son adoption en Conseil des ministres à la rentrée.

C’est la fin de dix semaines de réunions sur la réforme du Code du travail , en comptant les premières qui se sont déroulées à l’Elysée. Le travail va maintenant se poursuivre dans le huit-clos du ministère du Travail et plus particulièrement à la direction générale du travail, avant les derniers arbitrages de l’exécutif dans une quinzaine de jours. Il a donné rendez-vous aux partenaires sociaux la semaine du 21 août. « Il n’y aura peut-être pas toutes les décisions [mais ce sera] plus précis », indique-t-on au ministère du Travail.

Le texte devrait partir aussitôt après au Conseil d’Etat et aux nombreuses instances où siègent les partenaires sociaux qui doivent obligatoirement être consultées pour avis avant la validation en conseil des ministres des ordonnances. « Les ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres la semaine du 18 septembre et publiées au Journal officiel celle du 25 » , précise l’entourage de Muriel Pénicaud.

Les concertations se sont achevées mardi dernier sur le troisième bloc de la future réforme baptisée « sécurisation des relations de travail » et on en sait désormais un peu plus sur ce volet. « La peur de l’embauche ne peut concerner que les premières années donc l’effort va plutôt porter là-dessus », explique-t-on rue de Grenelle.

La question de l’indemnisation

Le gouvernement compte supprimer le plancher de six mois de dommages et intérêts au-delà de deux ans d’ancienneté, ce que permettrait l’établissement d’une règle générale d’un mois d’indemnité par année d’ancienneté. En contrepartie, l’ « augmentation des indemnités légales » annoncée mi-juillet devrait être plus importante pour les salariés ayant peu d’ancienneté que pour les autres.

Sujet connexe : le régime fiscal et social des diverses indemnités et dommages et intérêts en cas de rupture du contrat de travail. L’exécutif estime que l’absence de prélèvements sur ces derniers n’incitent pas à la conciliation. D’où l’idée d’unifier les régimes. Plutôt qu’une taxation des dommages et intérêts, on plaide rue de Grenelle pour un relèvement des plafonds d’exonération des indemnités de licenciement (y compris les transactions qui peuvent les accompagner) comme de celles de rupture conventionnelle. Mais il reste à en convaincre Bercy...

L’exécutif veut aussi faciliter les réorganisations d’entreprise et travaille pour cela à la fois sur les plans de sauvegarde de l’emploi et sur les plans de départs volontaires . Concernant les premiers, c’était inscrit dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, le périmètre de définition des difficultés économiques ne sera plus mondial.

Un statut pour les plans de départ volontaire

Concernant les offres de reclassement que l’entreprise est tenue de proposer aux salariés licenciés, obligatoirement personnalisées aujourd’hui, elles ne devraient plus l’être demain où l’employeur pourrait mettre en place une forme de bourse de l’emploi, avec des postes hexagonaux, et non plus sur l’ensemble des pays où l’entreprise est présente comme aujourd’hui.

Il est aussi acquis que les Plans de départ volontaire vont se voir reconnaître une existence autonome par rapport aux plans sociaux s’il n’est pas prévu de licenciements en cas d’insuffisance de volontaires et qu’il est validé par un accord signé par des syndicats représentant une majorité de salariés. Un mécanisme d’homologation par les directions régionales du travail et de l’emploi (Direccte), à l’instar de ce qui existe pour les plans sociaux est envisagé.

Le seuil de déclenchement de ces derniers eux-mêmes pourrait aussi être réformé, comme l’avait révélé Alternatives économiques. Actuellement il est fixé à 10 licenciements dans les 30 jours quelle que soit la taille de l’entreprise. Il est envisagé de le rendre proportionnel aux effectifs, jusqu’à un plafond de 30 licenciements à compter duquel un Plan de sauvegarde de l’emploi serait obligatoire. Mais ce sujet n’est pas définitivement tranché, précise-t-on dans l’entourage de Muriel Pénicaud.

Sur le télétravail, sujet sur lequel les partenaires sociaux ont réussi à s’accorder sur un certain nombre de principes, la réforme en préparation devrait enfin assouplir le cadre légal en permettant notamment qu’il soit possible même s’il n’est pas prévu au contrat de travail. Le gouvernement travaille également sur le sujet épineux des accidents du travail.

Source : Lesechos.fr (31 juillet 2017)

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