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Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 4 avril 2017

Social/France

jeudi 6 avril 2017

Source : elysee.fr (5 avril 2017)

LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la représentativité syndicale.

Le deuxième cycle de la réforme de la représentativité syndicale issue de la réforme du 20 août 2008 vient de s’achever avec la mesure au 31 mars dernier de l’audience syndicale au niveau national interprofessionnel et au niveau des branches. Cette réforme en profondeur renforce considérablement la légitimité des organisations syndicales, qui pour être représentatives doivent respecter un ensemble de critères, notamment celui de l’audience.

La mesure de l’audience syndicale détermine en effet le poids relatif de chaque organisation et sa présence aux négociations au niveau des branches. Elle permet en outre la désignation des conseillers prud’hommes au sein des conseils de prud’hommes, ainsi que la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles instituées par la loi du 17 août 2015 qui seront mises en place à partir de juillet 2017 pour assurer une représentation des millions de salariés des TPEs.

Le dispositif de la représentativité syndicale sera complété par les résultats de la représentativité patronale mise en place par les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016, et dont les résultats seront connus le 12 avril 2017.

Le nombre d’électeurs ayant voté pour cette mesure de l’audience syndicale a crû en 2017, avec 5,66 millions de suffrages contre 5,46 lors de la première mesure de l’audience (soit une participation de 42,76 % par rapport au nombre de salariés inscrits sur les listes électorales) Les scores des organisations se répartissent comme suit
Les scores des organisations

*Le poids relatif est le poids de chacune des organisations ayant obtenu un score supérieur à 8% ramené au nombre de suffrages exprimées pour ces seules organisations.

La CFDT, avec 80 000 voix d’avance, devient la première organisation syndicale au niveau interprofessionnel dans le secteur privé. Les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national en 2013 le restent en 2017 (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC).

Entre juin et septembre prochain, sur la base de ces résultats et après examen des autres critères de représentativité, des arrêtés de représentativité seront pris pour les organisations syndicales au niveau des branches.

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