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Fusion des représentants du personnel : "l’objectif économique risque de l’emporter sur la santé"

Social/France

mardi 27 juin 2017

Le projet du réforme du code du travail prévoit de fondre les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, voire les délégués syndicaux, en une instance unique. Les élus se méfient.

CHSCT, DP, DS, CE, autant de sigles abscons qui pourraient disparaître : le gouvernement, dans sa réforme du code du travail, planche sur la possibilité de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP) au risque de diluer leur rôle, craignent les élus.

En France, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, les IRP sont au nombre de trois, mais, par abus de langage, les délégués syndicaux sont considérés comme une quatrième instance.

Chacune a sa mission : aux délégués du personnel (DP) la charge de faire le lien entre les salariés et la direction, alors que les délégués syndicaux (DS) sont en première ligne pour négocier des accords d’entreprise. Les comités d’entreprise (CE) ont un rôle économique et doivent être consultés en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, par exemple. Enfin, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) veille au respect des règles de sécurité.

Un changement amorcé en 2015

Depuis 2015 et la loi Rebsamen, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Dans les sociétés de plus de 300 salariés, la mise en place d’une DUP est possible par d’accord majoritaire.

Le gouvernement souhaiterait généraliser ce regroupement à toutes les entreprises et, si possible, fusionner aussi les délégués syndicaux. Le projet de loi d’habilitation, diffusé par Le Monde, évoque ainsi la possibilité d’une "instance unique exerçant également les compétences en matière de négociation" des accords d’entreprise. "On va discuter dans les concertations si, et dans quelles conditions, on peut aller jusqu’à quatre", avait prévenu début juin la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

"Nous sommes le seul pays en Europe avec quatre instances ! C’est beaucoup trop complexe pour les PME, les investisseurs étrangers ne comprennent pas", a-t-elle justifié.

"Chronophage"

Pour les élus du personnel, la comparaison ne tient pas : "en Allemagne, par exemple, le patronat est plus dans le dialogue, et il y a une cogestion avec les syndicats. En France, nous sommes dans la confrontation", explique Abdelkader Choukrane (Unsa), secrétaire du CE de SFR. Il craint surtout qu’en cas de fusion entre le CE et le CHSCT, "l’objectif économique ne l’emporte sur la santé".

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En plus de cette dilution des rôles, les élus du personnel anticipent une baisse de leur nombre. Corollaire : plus de réunions pour ceux qui restent. Or, "quand tout tourne bien, ça va, mais s’il y a des difficultés, cela peut devenir chronophage", avertit Noëlle Villard, secrétaire adjointe non syndiquée de la DUP d’Avadel Research à Vénissieux (Rhône-Alpes), entreprise en pleine procédure de licenciements.

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"Tout existe déjà"

Pour justifier ses intentions, le ministère explique que la multiplication des instances peut conduire à un manque de vision globale pour les salariés, face à un patron qui peut "jouer la division pour mieux régner".

Plusieurs élus du personnel interrogés reconnaissent que "parfois, la direction botte en touche, en arguant que la question dépend d’une autre instance", mais ne voient pas la fusion comme étant la solution. "Si un employeur ne veut pas répondre, il ne répondra pas, cela ne changera rien", estime Christian Schmidt (CFDT), élu au CHSCT de l’établissement de Renault Guyancourt. "Au contraire, c’est la spécialisation et l’expérience qui permettent aux élus d’obtenir des réponses", abonde Abdelkader Choukrane.

La plupart des élus interrogés par l’AFP reconnaissent que la fusion pourrait ne pas poser de problèmes au sein des PME, où les problématiques sont moins nombreuses et "où le patron est plus respectueux des salariés", selon l’élu de SFR. "Mais tout existe déjà, il n’y a besoin de rien d’autre", assure Christian Schmidt, faisant référence à la DUP.

Source : Extrait de LEXPRESS.fr (26 juin 2017)

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