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Le Sénat vote la fusion des trois instances représentatives du personnel

Social/France

lundi 7 août 2017

Les sénateurs ont adopté l’article 2 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. La gauche de l’hémicycle s’est émue de la dilution dans une instance unique du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

C’est l’un des points controversés de l’actuelle loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances qui était examiné en séance par le Sénat ce mercredi, dans un débat parfois tendu : la fusion de trois instances représentatives du personnel (IRP) en une instance unique.

Selon l’article adopté en début de soirée (par 201 voix pour, et 106 contre) après cinq heures de débat, le projet de loi prévoit de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un « comité économique et social ».

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Pour le gouvernement, l’argument de cette fusion est de permettre un « débat stratégique et opérationnel dans l’entreprise ». La ministre du Travail considère que des discussions « séparées » empêchent « une compréhension d’ensemble » de l’entreprise. Muriel Pénicaud assure que le futur comité économique et social « conservera l’intégralité des compétences des trois instances ».
Fusion des IRP : « Pas de diminution du champ de compétences », assure la ministre du Travail

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Des retours en arrière sur le texte amendé en commission

Le Sénat a également assoupli, grâce à l’adoption d’un amendement du gouvernement, l’une des modifications qui avait été faite par la commission des Affaires sociales : la limitation à trois du nombre de mandats successifs pour les membres de l’instance représentative unique. Une « limitation des mandats dans le temps qui ne répond à aucune logique », a dénoncé Marie-Noëlle Lienemann. « On ne voit pas les raisons qui nous poussent à nous ingérer dans cette affaire », a ajouté son collège Jean-Louis Tourenne.

« La limitation des mandats va de pair avec cette crainte d’une professionnalisation à vie pour certains qui dissuadent beaucoup de vocations », a expliqué Muriel Pénicaud. Désormais, cette limitation à trois mandats pourra faire face à des « exceptions », « pour éviter de se retrouver en situation de carence de candidats », selon la ministre du Travail.

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Alain Milon, président de la commission des Affaires sociales du Sénat, a expliqué que cette disposition reviendrait à « donner un droit de veto aux représentants du personnel en matière de recrutement ce qui pourrait être contraire au principe de non-discrimination ».

La prise en compte de cet objectif tendant vers l’égalité femmes-hommes a été rétablie, et été étendue au renforcement de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Source : Extrait de publicsenat.fr (31 juillet 2017)

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