Source : 20minutes.fr(8 janvier 2019)
EMPLOI La mesure fait partie des ordonnances réformant le code du Travail…
- Depuis septembre 2017, un salarié victime d’un licenciement abusif voit ses dommages-intérêts encadrés par un barème obligatoire.
- Cette mesure est remise en cause par plusieurs conseils de prud’hommes.
- Le débat juridique ne sera pas tranché avant plusieurs années.
C’était le 22 septembre 2017. Devant les caméras de télévision, Emmanuel Macron signait solennellement les ordonnances réformant le Code du travail. Le chef de l’État vantait « une réforme en profondeur » et « inédite ». Parmi les mesures fortes : l’instauration d’un barème obligatoire qui limite les dommages-intérêts versés à un salarié en cas de licenciement abusif.
Moins de deux ans plus tard, le barème est dans le viseur des prud’hommes et se voit sérieusement remis en question. Trois jugements rendus récemment – à Troyes, à Amiens et à Lyon – ont en effet écarté le plafonnement inscrit dans la loi. Les magistrats ont estimé que le barème des ordonnances était contraire au droit international, ou qu’il n’avait tout simplement pas lieu de s’appliquer.
Le barème gomme la fonction sociale de la justice »
Par exemple, dans son jugement du 19 décembre 2018, le conseil de prud’hommes d’Amiens se base sur la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT), qui a été ratifiée par la France. Cette convention prévoit le versement d’une indemnité « appropriée » dans le cadre d’un licenciement abusif. Pour les magistrats d’Amiens, le barème n’entre pas dans cette catégorie et doit être écarté.
« Les traités internationaux, lorsqu’ils sont ratifiés, sont supérieurs à la loi, rappelle Marie-Alice Jourde, avocate du cabinet La Garanderie spécialisée en droit du travail. Et de mon point de vue, le barème ne respecte pas la convention de l’OIT. »
Qu’en pense le Conseil d’État ?
Elle prend un exemple : « Imaginez un jeune ingénieur et une ouvrière de 50 ans, avec la même ancienneté dans leur entreprise. L’ingénieur, s’il est licencié, va très vite retrouver un emploi parce que la demande dans son secteur est forte. Pour l’ouvrière, ce sera beaucoup plus compliqué. Pourtant, avec le barème, ils auront droit à la même indemnisation. Je trouve ça injuste parce qu’on ne tient pas compte de l’employabilité de la personne (la formation, l’âge, le lieu de résidence). Le barème gomme la fonction sociale de la justice ».
Pour l’instant, le ministère du Travail se montre plutôt serein sur le sujet. Interrogé en décembre par Le Monde, l’entourage de Muriel Pénicaud expliquait que le débat avait été tranché après une requête en référé devant le Conseil d’État, qui avait confirmé le barème. Plusieurs juristes font néanmoins remarquer que cette décision ne réglait pas la question de fond, à savoir si le barème était bien une indemnité « appropriée ».
La position du Conseil Constitutionnel
Cette position n’est pas partagée par tout le monde. Pour Olivier Angotti, avocat associé chez Jeantet et spécialiste du droit du travail, le combat des prud’hommes est perdu d’avance : « La loi modifiant le Code du Travail a été validée deux fois par le Conseil Constitutionnel, note-t-il. Cela veut dire qu’elle est compatible avec les engagements internationaux, et donc avec la convention de l’OIT ».
Dans sa décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil Constitutionnel dit en effet que les textes régissant le barème des prud’hommes sont « conformes à la Constitution ». « Je peux comprendre que des magistrats aient cette tentation du « grand soir », poursuit Olivier Angotti, mais il est regrettable que, alors qu’ils ont pour mission de dire le droit, ils ne respectent pas cette décision qui s’applique à tous ».
« L’intérêt de nos décisions, c’est de lancer le débat, estime de son côté Patrice Huart, président du conseil des prud’hommes de Troyes. Un jugement de première instance ne crée pas une jurisprudence ». Le débat sur le barème va remonter d’abord dans les cours d’appel, et vraisemblablement jusqu’à la cour de Cassation. Ce cheminement juridique va donc durer plusieurs années avant de connaître une réponse définitive.
