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Loi Travail 2 : ce que la réforme Macron va changer pour les salariés

Social/France

mardi 1er août 2017

Objectifs de la loi Travail 2

Emmanuel Macron souhaite réformer le Code du travail. Le président de la République estime que la réglementation française manque de souplesse et que cette rigidité décourage les chefs d’entreprise à recruter. Il juge que la loi Travail du 8 août 2016 n’est pas allée assez loin. Le texte, plus connu sous l’appellation de « loi El Khomri » (en référence à la ministre du Travail de l’époque Myriam El Khomri), a déjà introduit quelques assouplissements, comme la simplification du licenciement économique, l’organisation de référendum d’entreprise ou encore un plafonnement possible des heures supplémentaires.

Si les propositions d’Emmanuel Macron désignées sous l’expression de « loi Travail 2 » se veulent plus réformatrices, elles ne touchent pas aux grands principes du Code du travail que sont le salaire minimum (le Smic), la durée du temps de travail (35 heures par semaine) ou encore la lutte contre les discriminations (de genre, raciales, syndicales, de religion et de domiciliation).

Mesures financières de la loi Travail 2

Plafonnement des indemnités prud’homales

La « barémisation » des indemnités versées par les Prud’hommes en cas de licenciement « sans cause réelle, ni sérieuse » constitue de loin la mesure la plus polémique. Prévue à l’origine dans la loi El Khomri, elle a d’ailleurs finalement été retirée de ce texte sous la pression des syndicats.

La loi Travail 2 reprend le principe d’un seuil minimum et d’un plafond qui, pour l’instant, n’ont pas encore été fixés. Ce barème ne s’appliquera pas aux indemnités légales de licenciement (dont les montants minimum devraient être augmentés), ni aux indemnités prud’homales versées en cas de « licenciement abusif », c’est-à-dire lié à une discrimination ou à un harcèlement (moral ou sexuel).

Généralisation du chèque syndical

Une aide, cofinancée par l’Etat et par l’entreprise, pourrait être allouée aux salariés pour les encourager à adhérer à un syndicat. Elle pourra être utilisée uniquement pour payer la cotisation annuelle. Le salarié ne sera pas obligé de se syndiquer. L’instauration de cette sorte de « chèque syndical », déjà en vigueur aujourd’hui dans certaines entreprises, ainsi que ses conditions seront décidées par les branches professionnelles : certaines d’entre elles peuvent décider d’appliquer ou non la mesure, et si oui selon des modalités différentes.

Versement des allocations chômage en cas de démission

Les salariés démissionnaires pourront percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi. Actuellement, l’ARE est octroyée uniquement pour les démissions liées à un déménagement (pour suivre son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin qui change de résidence pour des motifs professionnels) ou pour les démissions « légitimes » (non-paiement des salaires, violences physiques, harcèlement sexuel…). Le droit à l’indemnisation chômage pour démission sera reconductible tous les cinq ans.

Mesures de dialogue social et de conditions de travail de la loi Travail 2

Primauté des accords d’entreprise

Les dispositions décidées dans le cadre d’un accord signé entre l’employeur et les représentants du personnel primeraient à l’avenir sur celles instaurées par un accord de branche professionnelle, négocié par les organisations patronales et syndicales du secteur d’activité. Aujourd’hui, la situation est inverse. C’est pourquoi on parle « d’inversion de la hiérarchie des normes ».

Fusion des instances représentatives du personnel

Il existe actuellement trois instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel obligatoires à partir de 11 salariés, le comité d’entreprise (CE) obligatoire à partir de 50 salariés et le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions du travail (CHSCT) également obligatoire à partir de 50 salariés. La future instance unique de représentation du personnel viserait à limiter les « effets de seuil », la tendance des employeurs étant à ne pas embaucher pour éviter l’obligation de mise en place d’une IRP.

Création du CDI de projet

Le CDI de projet a été conçu sur le modèle du CDI de chantier créé pour le secteur du BTP. Il s’agirait d’un contrat à durée indéterminée qui intégrerait une clause prévoyant que le contrat de travail s’arrête à l’achèvement du projet. Il ne serait donc pas conclu pour une durée précise.

En outre, contrairement au contrat à durée déterminée (CDD), le CDI de projet ne donnerait pas droit à une prime de précarité. Le gouvernement assure que ce contrat ne sera pas généralisé mais limité à certains secteurs d’activité. Les entreprises ne pourront l’utiliser qu’à condition qu’il soit autorisé par la branche professionnelle.

Instauration d’un contrat unique d’alternance

La loi Travail 2 prévoit également une fusion du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation. Ce contrat unique d’alternance ne comporterait pas de critère d’âge comme c’est le cas actuellement pour le contrat d’apprentissage, accessible seulement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.

Réforme du compte pénibilité

Mis en place depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) permet à des salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points de pénibilité leur permettant à terme de suivre une formation de reconversion professionnelle, de travailler à temps partiel payé comme un temps plein ou de partir plus tôt à la retraite.

Dans le nouveau C3P rebaptisé « compte professionnel de prévention », seuls six critères de pénibilité (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en 3x8, travail sous l’eau et sous terre, bruit, températures extrêmes) sur dix permettront toujours d’acquérir des points.

A partir du 1er janvier 2018, les quatre critères restants (manutention de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, expositions à des agents chimiques dangereux) permettront de bénéficier uniquement d’une retraite anticipée et à condition que le salarié souffre d’une maladie professionnelle ayant entraîné une invalidité d’au moins 10%.

Calendrier de la loi Travail 2

Pour réformer au plus vite le Code du travail et comme promis lors de la présidentielle, Emmanuel Macron a décidé de passer par la procédure accélérée des ordonnances. Ce qui, contrairement aux idées reçues, n’exonère pas d’un examen législatif. Concrètement, un projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » a été présenté le 28 juin 2017 en Conseil des ministres.

Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juillet et le 27 juillet au Sénat. Initialement prévue fin juillet, la publication des ordonnances pourrait avoir lieu en août. Christophe Castaner, le porte-parole du gouvernement et par ailleurs, secrétaire d’Etat en charge des relations avec le Parlement, a parlé d’une entrée en vigueur « à la rentrée ».

Report du prélèvement à la source

Dans la future loi Travail 2, une mesure n’a rien à voir avec le Code du travail : le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). La loi de finances pour 2017 avait prévu que l’IR soit prélevé tous les mois, à compter du 1er janvier 2018, directement sur les salaires, les allocations de chômage, les indemnités journalières ou encore les pensions de vieillesse par respectivement les employeurs, Pôle emploi, l’Assurance maladie et les caisses de retraite. L’objectif est de supprimer le décalage dans le temps entre les revenus perçus et l’impôt à payer.

La mesure sera finalement effective seulement à partir du 1er janvier 2019. Officiellement, ce report a été décidé pour mener des expérimentations et vérifier ainsi que les procédures techniques fonctionnent bien avant leur généralisation. En réalité, grâce à ce décalage, une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron – à savoir la suppression des cotisations maladie et chômage pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés – sera perceptible pour les personnes concernées.

Source : toutsurmesfinances.com (28 juillet 2017)

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