Médecine du travail : les nouvelles obligations de l’entreprise

Revue de Presse

Source : lexpress .fr (10 avril 2017)

La loi El Khomri a fortement remanié la médecine du travail, notamment la visite médicale d’embauche. Le point sur le cadre législatif.

Toutes les entreprises (publiques et privées) doivent faire appel à un service de médecine du travail pour un suivi médical préventif de leurs salariés. Selon l’effectif, ce service est assuré par un médecin intégré dans l’entreprise ou par un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs sociétés.

Le médecin du travail doit conduire des actions de santé et surveiller l’état de santé des salariés afin d’éviter les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Il joue également un rôle de prévention sur la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, le harcèlement moral ou sexuel et le maintien dans l’emploi.

L’employeur doit proposer à ses salariés plusieurs types de visites obligatoires auprès du médecin du travail. La loi Travail a récemment modifié les règles. Certaines visites périodiques sont espacées, et les visites médicales d’embauche sont modifiées en fonction du risque du poste du nouveau salarié.

Voici un point sur ces visites.

  1. La visite médicale d’embauche

Depuis le 1er janvier 2017, seuls les travailleurs sur des postes à risques bénéficient d’une visite médicale d’embauche donnant lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Tous les autres salariés sont soumis à une simple visite d’information et de prévention qui doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai prévue dans le contrat de travail (article R. 241-48 du Code du travail), à la demande de l’employeur (au moment de remplir la déclaration unique d’embauche). Le rendez-vous de cette visite d’information ne doit jamais dépasser les trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. Cet examen n’est pas obligatoire en cas de nouvel emploi identique au précédent sans inaptitude reconnue.

A cette occasion, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié et détermine s’il est apte au poste de travail proposé.

Par contre, le refus pour un salarié de se soumettre à l’examen médical est une cause réelle et sérieuse de licenciement.

A noter, la visite médicale est obligatoire pour les travailleurs saisonniers dès lors qu’ils sont recrutés pour une durée supérieure à 45 jours de travail effectif.

  1. La visite médicale périodique

Tous les cinq ans au minimum, le salarié doit consulter le médecin du travail afin qu’il s’assure du maintien de son aptitude à son poste de travail. En dehors des visites périodiques, le salarié peut bénéficier d’un examen médical à la demande de son employeur ou à sa demande (aucune sanction ne peut être motivée par cette démarche).

A noter : certains salariés bénéficient d’une surveillance renforcée, notamment les travailleurs handicapés pour qui il ne devra pas se passer plus de trois ans entre deux visites, les femmes enceintes et les mineurs.

  1. La visite médicale de reprise et pré-reprise

Au retour du salarié dans l’entreprise après certaines absences médicalement justifiées, une visite de reprise doit est imposée au plus tard dans les huit jours par l’employeur. Voici les types d’absence justifiant une visite médicale :

Un congé de maternité

Une maladie professionnelle

Une absence d’au moins 30 jours suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou un accident du travail.

Des absences répétées pour raison de santé.

De plus, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d’interruption de travail de plus de trois mois. Cette visite de pré-reprise vise à favoriser le maintien dans l’emploi du salarié.

  1. Les visites complémentaires

Le médecin du travail peut prescrire des visites complémentaires pour déterminer l’aptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, dépister une maladie professionnelle ou une maladie dangereuse pour l’entourage du salarié.

  1. Propositions du médecin suite aux visites

Suite à la visite médicale, le médecin déclare le salarié apte, partiellement inapte ou totalement inapte. Il lui remet une fiche d’aptitude (ou d’inaptitude) en deux exemplaires (salarié et employeur).

En cas d’inaptitude, c’est au cours de cet unique examen que le médecin établit une étude du poste et des conditions de travail du salarié et proposer des mesures individuelles (mutation, reclassement ou transformation de poste).

Si et seulement s’il le juge nécessaire, le médecin du travail peut organiser un deuxième rendez-vous.

Dans tous les cas, le médecin du travail est soumis au secret professionnel et le temps nécessaire à ces visites sont considérées comme du temps de travail (sans aucune retenue de salaire). Les frais de transport nécessaires à ces visites sont prises en charge par l’employeur.

  1. En cas d’absence de visite médicale obligatoire

L’employeur qui n’a pas fait bénéficier à son salarié de visites médicales obligatoires est passible de sanctions pénales sous forme d’amende (3 750 euros maximum) voire d’une peine de prison (4 mois) et jusqu’à 7 500 euros d’amende en cas de récidive.

En outre, le salarié peut demander des dommages et intérêts pour manquement à ses obligations en matière de visites médicales. La jurisprudence considère qu’il y a préjudice au salarié auquel peut s’ajouter un préjudice spécifique (perte de possibilité de diagnostic d’une pathologie, aggravation consécutive de l’état de santé du salarié). Les infractions sont constatées par les inspecteurs du travail. Par contre, une rupture du contrat de travail décidée par le salarié suite à une prise d’acte de rupture pour absences de visites médicales obligatoires est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.