Seulement 2% des infractions au code du travail sont sanctionnées

Revue de Presse

Le bilan de l’activité 2016 des inspecteurs du travail franciliens vient d’être publié ce 19 décembre. 156 accidents du travail ont été verbalisés, notamment dans le BTP.

Les inspecteurs du travail ont beau faire grise mine en cette fin d’année 2017, inquiets des réductions constantes de postes, des mutations politiques très profondes et de la pression exercée sur les syndicats, ils poursuivent néanmoins leur mission de contrôle des entreprises. Le bilan de leur action au cours de l’année 2016 vient d’être publié, mardi 19 décembre. 

Les agents d’Île-de-France ont au total dressé 1062 procès-verbaux et infligé 94 sanctions en 2016. Des chiffres qui montrent que la sanction n’a rien de systématique. Seules 2% ds infractions constatées lors des contrôles donnent lieu à des procès-verbaux ou des sanctions. Pour 98% des infractions au code du travail constatées, l’inspection se contente d’un courrier de rappel à la loi.  

Le BTP, premier secteur verbalisé

Quand elle sanctionne, l’inspection du travail le fait surtout en cas de travail illégal. C’est en effet le premier motif de verbalisation (886 au total). La lutte contre le travail détaché ou illégal a été défini par le ministère du Travail comme l’une des priorités des agents.  

Le communiqué se félicite d’ailleurs du nombre de contrôles accrus lors des grands rendez-vous sportifs comme l’Euro 2016, au cours desquels une trentaine de sociétés a été verbalisée pour ‘dissimulation d’activité’ ou ‘détournement du statut d’auto-entrepreneurs’. Autant de pratiques abusives que l’inspection du travail tente de traquer. Un satisfecit qui tranche tout de même avec la parole des acteurs de terrain et des syndicats, qui dénonçaient en juin 2016, des ‘entraves’ à leur mission. Les inspecteurs du travail avaient été obligés de s’accréditer préalablement pour pénétrer dans les lieux relevant de l’Euro, ce qui empêchait tout contrôle inopiné… 

10000000000002800000016840065aeba5a57657.jpgLes contrôles menés en 2016 en Île-de-France par les inspecteurs du travail ont donné lieu à 1062 procès-verbaux.

Au-delà des grands événements sportifs qui génèrent un surcroît d’activité en matière de traque contre l’emploi illégal, le secteur du BTP reste, devant celui du commerce et des services, le plus verbalisé par les agents. Les chantiers font souvent l’objet de multiples infractions relevant soit de la non déclaration de salariés, soit de la fraude au détachement ou encore de la santé et de la sécurité des salariés qui y travaillent. 

263 sanctions pour non respect de la durée du travail

La santé et la sécurité des salariés sont en effet le deuxième motif de contrôle et de verbalisation des inspecteurs du travail. Au total, 603 infractions ont été recensées dont une centaine sur des risques de chute lors de travaux en hauteur. Il s’agit, là encore, de l’une des priorités assignées aux agents. Mais les contrôles peuvent également porter sur l’absence d’équipement de protection, qui là aussi, mettent la sécurité des salariés en danger.  

Car le danger est bien réel : 156 accidents du travail ont été recensés par les services franciliens du ministère du Travail en 2016. Ils ont fait 166 victimes et 26 morts. Sur le plan national et toujours pour l’année 2016, la Sécurité sociale a dénombré 626 000 accidents du travail, ayant entraîné un arrêt de travail de plus ou moins longue durée. 

Même si elle ne fait pas partie des priorités affichées par la tutelle, le contrôle du respect de la durée du travail est un point que l’inspection se doit de surveiller. 263 entreprises ont été verbalisées pour n’avoir pas respecté les règles du repos dominical ou du travail de nuit. Enfin, alors que le président de la République met en avant la lutte contre les inégalités entre hommes et femmes, décidant d’en faire une grande cause nationale, seules 7 entreprises ont été sanctionnées pour avoir failli à leurs obligations en la matière.  

Source : lexpress.fr (20  décembre 2017)