Afin d’éclairer les syndiqués et les salariés sur un dossier perçu souvent comme très technique, l’UNSA a rédigé une série de questions/réponses, à partir des questions revenant souvent dans les débats sur le dossier des Retraites.
Retraites – quelques réponses de l’UNSA à quelques questions
1. Comme à chaque fois, on nous dit qu’il y a urgence à faire une nouvelle réforme des retraites. 20 milliards de déficit, ce n’est pas la mer à boire : il n’y a aucune raison à se précipiter.
R – Entendons-nous bien sur la situation de notre système de retraite : s’il s’agit de trouver 20 milliards d’euros à partir de 2017, c’est chaque année, et cela avec un scénario économique de référence où le taux de chômage serait ramené à 7 %. Cela veut dire que, si rien n’est fait, le système sera miné par un trou, non pas de 20, mais de l’ordre de 80 milliards d’euros dans les 6 ans !
Accepter de laisser s’accumuler de tels déficits, ce serait non seulement fragiliser la capacité à verser les retraites mais cela ne pourrait qu’encourager les jeunes à se détourner du système pour se constituer leur propre épargne à travers les fonds de pensions. Cette manifestation de défiance ne pourrait à terme que déstabiliser notre système par répartition, tout en aggravant encore davantage les inégalités sociales. On ne peut donc attendre quand c’est l’équilibre du système tout entier et sa crédibilité qui sont en jeu.
2. 20 milliards, quand c’est pour la compétitivité, on les trouve pour les entreprises ! Alors, pour les retraites, il n’y a qu’à récupérer les 80 milliards de fraude fiscale ou encore arrêter les allégements de charges sociales pour les entreprises.
R – L’emploi est évidemment la clé pour la stabilisation durable de notre protection sociale. C’est bien pour cela qu’il n’y a pas lieu d’opposer financement des retraites et compétitivité des entreprises, précisément parce que celle-ci est une des conditions du rétablissement de l’emploi.
Pour financer les retraites, chaque année, il faut trouver des recettes et faire en sorte qu’elles augmentent régulièrement au vu des besoins. Peut-on attendre pour cela une société idéale où la fraude n’existerait pas, où le travail au noir aurait disparu ?
Si la lutte contre la fraude fiscale doit effectivement être une priorité et, pour l’UNSA, il faut y mettre les moyens, ses résultats ne peuvent être immédiats au point d’espérer sauver grâce à cela notre système par répartition, d’autant que le principe de notre système de Sécurité Sociale ne repose pas centralement sur la fiscalité mais sur les assurés sociaux.
Quant aux allégements de cotisations sociales, l’UNSA est favorable à une mise à plat du dispositif qui permette d’en mesurer l’efficacité réelle, notamment selon la taille des entreprises et leur secteur d’activité, mais aussi en pesant les éventuels effets pervers qu’une suppression totale pourrait avoir. Parmi ceux-ci figure leur impact sur les prix et donc le pouvoir d’achat des ménages. Mais l’UNSA pense qu’il faut également examiner leur effet négatif possible sur l’emploi. Dans le contexte de très faible activité économique d’aujourd’hui, toutes les entreprises ne sont pas logées à même enseigne. C’est parfois la survie de nombre d’entre elles qui est posée, notamment pour les petites. Or, 37 % des salariés français 2 travaillent dans des entreprises de moins de 1 à 11 salariés, lesquelles représentent 94% des entreprises françaises…
3. Le problème des retraites, c’est un problème de salaires et d’emploi. Que l’on augmente les salaires, qu’on mette fin aux inégalités salariales hommes-femmes, que l’on crée de l’emploi et les caisses seront même excédentaires.
R – Il s’agit là de trois questions distinctes :
– Bien sûr que tout le monde voudrait bénéficier d’augmentations de salaire et l’UNSA le revendique. Mais dans la crise que nous traversons aujourd’hui, avec des destructions massives d’emplois et de nombreuses fermetures d’entreprises, tout le monde sait bien qu’il ne suffit pas de claquer des doigts pour obtenir partout des augmentations massives de salaires.
– Quant aux inégalités salariales hommes-femmes, l’UNSA les combat pied à pied mais c’est un travail de longue haleine, car il faut aussi traiter les problèmes de formation, de compatibilité vie professionnelle/vie familiale, d’organisation du travail, de mentalités, etc… Bref, c’est un combat où il ne suffit malheureusement pas de décréter pour obtenir des résultats immédiats.
– C’est d’ailleurs le même raisonnement quant à la création d’emplois. La baisse du nombre de chômeurs permettrait effectivement d’augmenter le financement des retraites. Mais là encore, si nous nous battons bec et ongles pour l’emploi, la conjoncture actuelle ne se renversera pas d’un coup de baguette magique. La réalité, c’est que nous sommes confrontés à un chômage de 10,5%, et qui risque encore d’augmenter. Cela ne permet évidemment pas d’envisager à court terme un retour du plein emploi qui résoudrait à lui-seul le problème du déficit.
4. On manque d’argent dans les caisses. Il n’y a qu’à augmenter les cotisations des entreprises.
R – L’UNSA a toujours dit que, pour sauvegarder notre système de retraite par répartition, des efforts étaient incontournables, à condition qu’ils soient socialement justes et équitablement répartis. A ce titre, l’UNSA est donc favorable à ce que les entreprises contribuent elles-aussi à cet effort collectif. Nous ne sommes pas opposés à une augmentation des cotisations sociales pour financer notre système de retraite.
Toutefois cette mesure doit être maniée avec prudence. Il ne faudrait pas que cette augmentation entraîne une perte massive de pouvoir d’achat du côté des salariés ou aboutisse, du côté de certaines entreprises, à une perte de compétitivité, donc à des pertes de part de marché, avec des risques de licenciements et de nouvelles destructions d’emplois. Or, aujourd’hui, la priorité doit être donnée à l’emploi, et encore plus si on pense à l’avenir de notre protection sociale.
5. Moins d’un salarié sénior sur deux est dans l’emploi, la précarité et les carrières incomplètes se multiplient, avec les femmes comme premières victimes. Augmenter la durée de cotisation, cela revient à faire baisser le montant des pensions.
R – Ce danger est réel, en particulier tant que le marché du travail ne sera pas revenu à l’équilibre. C’est pourquoi l’UNSA revendique des mesures pour corriger certaines injustices, comme la prise en compte de plus de périodes de chômage non indemnisé, un système de calcul du temps travaillé qui ne pénalise pas les salariés à temps partiel (le plus souvent des femmes) ou, pour les jeunes, la prise en compte améliorée de l’apprentissage, de l’alternance ou des stages en entreprises.
Si le gouvernement ne prenait pas ce type de mesure de justice, l’UNSA jugerait intolérable une nouvelle augmentation de la durée de cotisation.
6. On nous dit que comme on vit plus longtemps, il faudrait travailler plus longtemps. Mais en réalité, l’espérance de vie en bonne santé diminue.
R – En matière de dépenses de retraite, ce qu’il faut prendre en compte, c’est l’espérance de vie à 62 ans, c’est-a-dire le temps moyen passé en retraite. Or, celui-ci continue à progresser, ce qui revient à dire que l’on doit payer des pensions pendant plus de temps qu’auparavant, et cela indépendamment de la bonne santé ou non des pensionnés. Cela coûte donc logiquement plus cher, d’autant que la démographie de la population française amène des générations plus nombreuses à accéder en ce moment à la retraite. Dans ce cadre, la prise en compte de l’espérance de vie en bonne santé n’est donc pas pertinente. Par contre, il faut évidemment traiter cette question : c’est pourquoi l’UNSA revendique la prise en compte dans notre système de retraite de la pénibilité (des conditions de travail telles qu’elles exposent à une réduction de l’espérance de vie ou de l’espérance de vie en bonne santé).
7. On nous dit qu’il y aura trop de retraités et pas assez d’actifs. Mais c’est temporaire car la France est un des pays d’Europe où la natalité est la plus dynamique.
R – C’est vrai que la natalité en France est plus dynamique que la moyenne européenne, mais cela ne suffit pas à inverser le rapport entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités du fait de l’augmentation constatée du nombre d’années passées en retraite. De plus cette incidence de notre natalité sur la population en âge de travailler ne se manifestera qu’à partir de 2035. En attendant, notre système devra absorber le double choc du « papy-boom » et de l’allongement de la durée moyenne de vie à la retraite.
8. Les fonctionnaires sont des privilégiés. Il faut les aligner sur le même système que les salariés du privé : ça règlera les problèmes de déficit.
R – Il s’agit là d’une contre-vérité. Les salariés de droit privé et les fonctionnaires ont un mode de calcul de leur retraite différent : c’est ainsi qu’une partie des rémunérations de ces derniers (indemnités et primes) n’entre pas dans le calcul de leurs retraites, ou qu’ils n’ont qu’un seul étage de retraite, sans retraite complémentaire obligatoire. Mais ces modes de calcul différents aboutissent à des résultats quasi identiques : le taux de remplacement entre le 4 dernier salaire en activité et le montant de la retraite, à carrière égale, est de 75,2 % pour les fonctionnaires et de 74,6 % pour les salariés du privé. Si on appliquait aux fonctionnaires les mêmes règles que celles en cours dans le privé alors que leur système est différent, on ferait chuter leur taux de remplacement moyen à environ 70%, ce qui, pour le coup, serait fortement injuste !
Par ailleurs, cela ne règlerait pas le déficit des caisses de retraites du privé car ce que l’on prend à l’un ne va pas mécaniquement à l’autre.
9. L’UNSA avait des propositions en 2010. On ne les voit plus apparaître à l’identique en 2013… Vous soutenez le gouvernement de gauche ?
R – Nous refaisons des propositions en 2013, comme nous en avions fait en 2010. C’est le cas, par exemple, des mesures de justice que nous revendiquons pour les jeunes, les femmes, les carrières entrecoupées de périodes de chômage ou la prise en compte de la pénibilité. Nous continuons à nous opposer à une nouvelle augmentation des bornes d’âges (comme le souhaiterait le MEDEF).
Mais les conditions économiques de 2013 ne sont pas celles de 2010. Et, notamment, un certain nombre de recettes que nous avions proposées en 2010 ne peuvent plus être envisagées aujourd’hui, tout simplement parce qu’elles ont, entre temps, déjà été utilisées pour financer autre chose.
Pour l’UNSA, ce n’est pas la couleur politique d’un gouvernement qui nous guide, mais les besoins des salariés et l’analyse des décisions prises au regard de nos mandats !
10. Tout est décidé avant même les discussions avec les organisations syndicales. Il n’y a pas de dialogue social.
R – Sauf dans le domaine des retraites complémentaires Agirc-Arrco qui sont de la responsabilité des partenaires sociaux, le sujet des retraites de base n’a jamais été un thème de négociation. En effet, les décisions finales les concernant relèvent de la loi et donc de la responsabilité politique du gouvernement. Mais ce dernier s’était engagé à ce qu’elles soient précédées d’une large concertation, ce que l’UNSA revendiquait.
Le gouvernement a annoncé son calendrier lors de la conférence sociale de juillet 2012 en saisissant le COR (conseil d’orientation des retraites où l’UNSA est représentée) qui a rendu 2 rapports fin 2012, début 2013. Puis, comme il l’avait indiqué, il a saisi un groupe d’experts pour lui faire des propositions sur des pistes de réforme (présidé par Yannick Moreau, qui a auditionné l’UNSA à deux reprises pendant quatre heures au total).
Ce groupe d’experts a fait des propositions fin mai. Depuis le gouvernement consulte les partenaires sociaux (l’UNSA a été reçu jusqu’à présent à 6 reprises par le Premier ministre ou les ministres compétents) et, les 26 et 27 août, le Premier ministre devrait faire part des grandes orientations du gouvernement.
Sans préjuger de l’analyse qu’elle en fera sur la base de ses mandats, l’UNSA aurait souhaité que les précédentes réformes aient été précédées d’autant d’écoute! 5
11. Si l’allongement de carrière devait être décidé, pourquoi ne pas revenir sur la décote ?
R – Pour que notre système par répartition fonctionne, il faut que l’équilibre entre temps de travail et temps de retraite soit respecté dans des conditions qui en garantissent l’équilibre à long terme : c’est le sens du système de decote-surcote que nous connaissons. En revanche, il est toujours possible de mieux adapter le niveau de ces décotes et surcotes, afin qu’elles répondent à leurs objectifs.
12. Pourquoi l’UNSA n’appelle-t-elle pas à l’action du 10 septembre avec la CGT, FO, la FSU et Solidaires ?
R – Organisation réformiste, l’UNSA a toujours privilégié la concertation quand elle était possible. Elle s’y est donc pleinement investie pour faire valoir ses propres analyses et propositions pour les salariés. Lancer à la mi-juillet un appel à l’action le 10 septembre, contre des décisions que l’on ne connait pas encore, ne fait pas partie de nos pratiques syndicales. De plus, opposer ainsi un non de principe à toute réforme, revient à dire que notre système de retraite doit rester en l’état. L’UNSA ne partage pas cette analyse : nier les difficultés de notre système de retraite par répartition et ne pas les traiter de manière juste et équitable, c’est le meilleur moyen pour le condamner ! Par ailleurs, l’appel à la journée d’action du 10 septembre englobe, non seulement les retraites, mais aussi les salaires, l’emploi, le service public et les conditions de travail. L’UNSA n’est pas favorable au « fourre-tout » revendicatif qui n’offre qu’une certitude : celle de n’être audible sur rien. C’est sur la base de l’analyse précise du projet de loi et en fonction de ses mandats que l’UNSA décidera de la suite de son action, dans un souci d’efficacité.
13. Les retraités vivent mieux que les actifs c’est à eux de faire des efforts !
Attention d’abord aux généralisations abusives : si des retraités bénéficient effectivement d’un bon niveau de retraite, il existe aussi un grand nombre de retraités pauvres, en grande difficulté sociale et humaine. Pour l’UNSA, l’effort pour sauvegarder notre système de retraite par répartition doit être socialement juste et équitablement partagé. Cela signifie qu’il doit être proportionné aux capacités de chacun et donc préserver notamment les plus en difficulté de nos concitoyens. Dans cette optique, dans une situation très grave, que les retraités les plus aisés y contribuent, cela peut se comprendre mais à titre exceptionnel. Car n’oublions pas qu’en matière de retraite, les retraités ont déjà fourni un gros effort de solidarité en cotisant eux-mêmes pendant toute une carrière lorsqu’ils étaient en activité professionnelle. Pour autant, l’UNSA ne serait pas opposé à l’alignement du taux supérieur de CSG des retraites à 6,6% sur le 7,5% des actifs, mais dans le cadre du financement par ailleurs indispensable de la couverture contre la perte d’autonomie. Ce risque, dont nous voulons qu’il soit pleinement reconnu à terme comme un nouveau droit, doit reposer sur la solidarité mais il ne serait pas scandaleux que celles et ceux qui y sont statistiquement le plus exposés y participent aussi. 6
14. On pousse les jeunes à faire des études. Beaucoup entrent de plus en plus tard dans la vie active. Ces années ne rentrent pas en compte dans le calcul de la retraite, c’est injuste !!
Pour l’UNSA, la retraite relève d’une logique d’assurance sociale, en lien direct avec l’emploi. Pour les jeunes, il nous semble donc prioritaire de prendre en compte pour la retraite les années d’apprentissage, et les périodes de stages en entreprise rémunérés. Ce serait une mesure de justice qui permettrait à la fois de répondre aux besoins d’élévation de la qualification en formation initiale et de compenser les effets négatifs qu’ils pourraient avoir sur leur retraite.
