https://unsa-orange.org/1621_bleu-marine-droit-du-travail-la-loi-d-habilitation-a-legiferer-par-ordonnances-validee-par-le-conseil-constitutionnel-bleu-marine
Droit du travail : la loi d’habilitation à légiférer par ordonnances validée par le Conseil constitutionnel