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Réforme des retraites : ces différences entre public et privé qu’il faudrait résorber

Social/France

vendredi 27 avril 2018

Emmanuel Macron l’a promis : il veut créer un système universel de retraite, commun à tous les actifs, reposant sur le principe selon lequel un euro cotisé doit donner les mêmes droits à tous. Ce qui suppose d’harmoniser les règles de calculs. Eh bien, il a du pain sur la planche ! Car si au fil des réformes, ces règles se sont progressivement rapprochées, il existe encore quelques différences notables entre les régimes, comme l’a noté un récent rapport du haut commissariat à la réforme des retraites. Tour d’horizon.


Mode d’acquisition des droits : plus avantageux dans le privé

Dans la fonction publique, les trimestres sont validés de date à date, chaque période de 90 jours donnant droit à un trimestre. Une fonctionnaire qui n’a travaillé que 3 trimestres au cours d’une année civile ne valide donc que 3 trimestres, quel que soit son salaire.

A l’inverse, dans le privé, la durée d’assurance n’est pas calculée de date à date mais à partir des cotisations versées. Il faut avoir cotisé à hauteur de 150 fois le Smic horaire, pour valider un trimestre, sachant qu’il n’est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an. Soit à hauteur de 1.482 euros pour valider un trimestre et de 5.828 euros pour en valider 4.

Dans la mesure où les cotisations sont calculées dans la limite du plafond de la sécurité sociale, (3.311 euros par mois), il suffit à une personne rémunérée au-dessus du plafond de travailler 2 mois pour valider 4 trimestres. En cas de changement d’activité en cours d’année, ce mode de validation des trimestres est neutre pour les assurés qui passent d’un régime aligné à un autre – régime des salariés, régimes des indépendants et régimes des salariés agricoles – puisque leurs trimestres sont désormais décomptés, depuis la liquidation unique des retraites (LURA) mise en place au 1er juillet 2017, comme s’ils n’avaient cotisé que dans un seul régime. En revanche, il peut défavoriser ceux qui passent d’un régime aligné au régime des professions libérales ou à celui de la fonction publique. Tout dépend du niveau de salaire.


Décompte du temps partiel : le public là encore défavorisé

Les modalités d’acquisition des droits ont des répercussions importantes pour les personnes à temps partiel. Dans la fonction publique, en cas de temps partiel, les trimestres sont retenus au prorata du temps travaillé sauf s’il s’agit de périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 qui sont prises en compte comme du temps plein mais dans la limite de 3 ans. En clair, en dehors de ce cas particulier, une personne qui travaille à mi-temps ne valide que 2 trimestres par an. En revanche, compte tenu du mode de décompte des trimestres dans le privé, une personne peut parvenir à valider 4 trimestres même en travaillant à mi-temps.


Taux de liquidation : plus favorable dans le public, mais...

Le taux de liquidation de la retraite, qui représente le ratio par lequel on multiplie le salaire de référence pour fixer le montant de la pension, est de 50% dans le privé et 75% dans le public pour ceux qui peuvent prétendre à une retraite à taux plein. Mais cette comparaison fait abstraction des pensions versées par les régimes complémentaires qui représentent une part non négligeable de la retraite des salariés du privé, surtout pour les hauts salaire (60 % de leur retraite totale).


Age de départ en retraite : le public et les régimes spéciaux avantagés

Si l’âge légal de départ est fixé à 62 ans dans le public comme dans le privé, il est possible de partir avant sous certaines conditions. Dans le privé, le dispositif carrières longues permet ainsi de partir dès 58 ans, à condition d’avoir commencé à travailler avant 16 ans, ou dès 60 ans pour ceux qui ont commencé avant 20 ans. Dans le public, les catégories dites “actives”, c’est-à-dire qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, peuvent partir plus tôt. C’est le pendant du dispositif pénibilité pour les salariés du privé. Ces fonctionnaires, dont font notamment partie les policiers, surveillants de prison, contrôleurs aériens, infirmiers… peuvent partir en retraite à partir de 57 ans, voire 52 ans pour certains d’entre eux. Quant aux régimes spéciaux, notamment ceux de la RATP et de la SNCF, ils permettent dans certains cas un départ dès 50 ans.

Revenus servant de base au calcul de la pension : les 6 derniers mois dans le public, 25 années dans le privé

Dans la fonction publique, la pension est calculée sur la base du dernier salaire perçu, hors prime (depuis une dizaine d’années, les fonctionnaires ont le droit à un retraite additionnelle assise sur 20 % de leur prime ). Dans le privé, c’est la moyenne des salaires ou des revenus perçus pendant les 25 meilleures années de la carrière, retenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, qui sert de base de calcul à la retraite, avec une exception notable pour les professions libérales : leur retraite dépend des points accumulés tout au long de leur carrière, donc des revenus perçus tout au long de leur vie professionnelle.


Majoration de durée d’assurance pour enfants : 4 fois plus dans le privé

Dans le secteur privé, une majoration de durée d’assurance de 8 trimestres par enfant est accordée ; elle est attribuée en totalité aux mères pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 ; elle peut en partie être partagée entre les parents pour les enfants nés après cette date. Dans le public, les femmes fonctionnaires ont le droit à une majoration de 2 trimestres par enfants pour les enfants nés après 2004 (si elles n’ont pas pris de congé parental) ; pour les enfants nés avant 2004, le père ou la mère peut bénéficier d’une majoration de 4 trimestres, sous certaines conditions.


Pension de réversion : pas de condition de revenu ni d’âge dans le public

Dans les régimes du privé, le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion du régime de base que s’il a au moins 55 ans et moins de 1.691 euros de revenus mensuels. Peu importe qu’il soit remarié ou non (mais s’il est remarié, on tient compte des revenus de son ’nouveau’ conjoint). Dans le public, il n’y a ni condition d’âge minimum, ni condition de ressources mais le conjoint survivant ne peut prétendre à une pension de réversion que s’il a eu des enfants avec le fonctionnaire décédé ou s’il était marié depuis au moins 4 ans. Surtout, s’il se remarie, il perd son droit.

Source : capital.fr (24 avril 2018)

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