Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone
La presse française revient sur une décision du Conseil constitutionnel en affirmant qu’il est maintenant obligatoire de donner le code de son smartphone en garde à vue. C’est inexact. Si le droit français contient bien une telle disposition, son utilisation est encadrée et requiert plusieurs conditions pour s’en servir. « En garde à vue, le […]
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