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Le Conseil d’Etat juge possible de demander du travail en échange du RSA

Social-France

jeudi 21 juin 2018

Le Conseil d’Etat juge possible de demander du travail en échange du RSA

Le département du Haut-Rhin voulait faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA en échange de ce revenu, une mesure déclarée illégale par le tribunal administratif. Le Conseil d’Etat l’estime possible si elle est personnalisée.

  • Le Conseil d’Etat juge possible de demander du travail en échange du RSA
    Le département du Haut-Rhin peut demander aux bénéficiaires du RSA de travailler en échange de ce revenu, selon le Conseil d’Etat. Saisie par le conseil départemental du Haut-Rhin, la plus haute juridiction administrative française a considéré que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est « élaboré de façon personnalisée », il peut « prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi ».

Faire sept heures de travail par semaine au risque de se voir priver de l’allocation du RSA si l’on refuse, telle était la mesure polémique décidée en février 2016 par le conseil départemental du Haut-Rhin pour une application à partir de début 2017. Le bénévolat est défini par le dictionnaire Larousse comme le fait d’apporter « son aide volontaire et sans être rémunéré ».

Le président (LR) du conseil de l’époque, Eric Straumann, présentait cette mesure comme un moyen de faciliter l’insertion des bénéficiaires et leur retour vers l’emploi, tandis qu’elle avait indigné les associations venant en aide aux personnes précaires. Mais le préfet de l’époque avait estimé cette décision illégale et l’avait attaquée devant la justice administrative, qui lui avait donné raison en octobre 2016 et annulé la délibération du conseil départemental, tout comme la cour d’appel de Nancy en avril 2017.

Selon le Conseil d’Etat, la cour « a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération (du conseil départemental, ndlr), sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (...) ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion ». En conséquence, la décision du Conseil d’Etat casse l’annulation de la délibération et renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy.

Tout en se pourvoyant en cassation, le Haut-Rhin a finalement mis en place depuis septembre un système incitant à pratiquer une activité bénévole et à s’engager par contrat à le faire, de manière individuelle et non générale. Désormais présidé par Brigitte Klinkert, « le conseil départemental du Haut-Rhin exprime toute sa satisfaction suite à cette décision » du Conseil d’Etat, a-t-il fait savoir dans un communiqué. « A ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé », affirme le conseil départemental.

Source :  liberation.fr (16 juin 2018)

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