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Loi sur le secret des affaires : l’UNSA s’est associée au recours déposé devant le Conseil constitutionnel

mercredi 11 juillet 2018

En avril 2018, l’UNSA était signataire d’une lettre ouverte au Président de la République l’interpellant sur la procédure accélérée portant sur la proposition de loi « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », lui demandant de restreindre la définition du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels afin d’exclure clairement les risques de poursuites les journalistes, lanceurs d’alertes, syndicalistes ou associations.

Adoptée définitivement par le Parlement, jeudi 28 juin 2018, des parlementaires de gauche, députés et sénateurs, ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre cette loi, dénonçant « une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication », pointant notamment « la définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés ».

L’UNSA, au même titre que la CGT, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC, Attac, les Économistes atterrés, le SNJ et les sociétés de journalistes de l’AFP, des Échos, France 3 ou du JDD, s’est associée à ce recours.

Contact :

  • UNSA Orange
  • mél : orange@unsa.org
  • tél. : +33 (0)6 43 58 04 45
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