Le sénat a examiné en première lecture le projet de loi de ratification des ordonnances le 24 janvier.
| Plusieurs mesures nouvelles ont été ajoutées (nous reproduisons ci-dessous les modifications concernant le CSE) mais leur sort dépendra de la suite du processus Parlementaire. Rendez-vous est donné demain 31 janvier 2018, devant la commission mixte paritaire (CMP) associant députés et sénateurs pour tenter de trouver un accord pour un texte commun. Si tel est le cas, ce texte devrait être adopté rapidement. En cas d’échec, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Comité social et économique (CSE) et délégué syndical – Modifications proposées par le sénat (à confirmer) | |
| Mise en place du CSE | Le projet de loi permet la mise en place du CSE de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, hypothèse qui n’est pas couverte par les ordonnances. Dans ce cas, la durée des mandats pourrait être réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE. |
| Mise en place d’un CSE central | Les ordonnances prévoient la mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissement dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, sans considération d’effectif. Le projet de loi corrige cet oubli et précise que la mise en place d’un CSE central ne s’imposerait que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. |
| Budgets du CSE | Les sénateurs ont voté un amendement supprimant de l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE et de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. |
| Recours à l’expertise par le | Comme cela était prévu pour l’expert du CE, le projet de loi indique que le délai de remise du rapport par l’expert pourrait être fixé par accord d’entreprise ou accord conclu avec le CSE à la majorité des membres titulaires. La notion d’expert technique serait supprimée. Le CSE pourrait faire appel à deux types d’experts : l’expert-comptable et l’expert habilité. |
| Limitation des mandats | Le texte des sénateurs supprime la possibilité de déroger dans le cadre du protocole préélectoral à la limitation du nombre de mandats successifs des élus du CSE, fixée à 3. Par souci de clarté, il serait également précisé que la limitation des mandatés s’applique aussi au CSE central et aux CSE d’établissements, sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés. |
| Désignation du délégué syndical (DS) | Les députés avaient élargi les conditions de désignation du DS en permettant à syndicat représentatif de désigner un DS en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, lorsque l’ensemble de ces élus renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS. Dans ce cas, le syndicat peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Les sénateurs ajoutent que le syndicat peut également désigner un DS parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE. |
| Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise | Le projet de loi prévoit de supprimer l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise créée par la loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 64, JO du 9). |
Mise en ligne des formulaires cerfa à remplir pour l’élection au CSE
Les premières élections CSE ont lieu depuis le début de l’année.
Retrouvez les CERFA sur le site internet Service public.fr.
La notice explicative et les CERFA sont disponibles. Conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre dernier, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre, en double exemplaire, ces formulaires à l’administration du travail (article R 2314-22 du code du travail). Le 3ème exemplaire est envoyé au Centre de Traitement des Elections Professionnelles et ces envois seront effectués à l’issue du deuxième tour des élections.
Je suis délégué du personnel et membre du comité d’entreprise. Suite aux ordonnances Macron, le code du travail a été modifié et la législation concernant les délégués du personnel et le CE n’apparait plus. Quelle législation va s’appliquer durant la période de transition ?
Les ordonnances Macron et la mise en place des CSE modifient en effet sensiblement le code du travail. Ainsi les élus au CE, les délégués du personnel dont le mandat est en cours en 2018 et 2019 auront en effet quelques difficultés pour s’y retrouver dans la prochaine édition 2018 du code du travail.
De nombreux articles ont été modifiés tenant compte de la nouvelle instance unique : le CSE. Ce qui est normal puisque la plupart des dispositions des ordonnances sont entrées en vigueur dès leur publication ou lors de la parution des décrets d’application.
Si le CSE reprend les missions principales et les règles applicables à ce jour aux IRP existantes, les dispositions propres à ces IRP demeurent applicables jusqu’à la mise en place du nouveau CSE au sein de chaque entreprise de plus de 11 salariés.
La nouvelle numérotation n’influence donc pas l’ordre établi pour le fonctionnement des instances existantes, à savoir les règles actuelles qui gouvernent le fonctionnement des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du CHSCT.
Le code du travail dans sa version 2017 reste donc la référence juridique pour le fonctionnement des instances CE, DP, CHSCT et DUP Rebsamen.
A noter
Pour les DUP non Rebsamen, éventuellement renouvelées en 2017, rappelons que les dispositions du code du travail 2016 sont applicables (article 13 VI de la loi du 17 août 2015).
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, on pourra se référer à 3 codes du travail différents pour le fonctionnement des instances.
Source : orseu.com/ Flash Infos (29 janvier 2018)
