Source : .acteurspublics.com(8 février 2019)
Le directeur de l’observatoire du dialogue social de la Fondation Jean-Jaurès et ancien secrétaire général adjoint de l’Unsa revient sur la réforme de la fonction publique et ses conséquences importantes pour les syndicats. “La question posée reste de savoir si les syndicats prennent le tournant de la modernisation de la fonction publique, c’est-à-dire garder des règles statutaires tout en acceptant des corps qui disparaissent et des métiers qui émergent”, estime-t-il.
À l’aube d’une réforme de la fonction publique et d’un contexte budgétaire difficile, quel moment vivent aujourd’hui les syndicats de la fonction publique ?
Les syndicats défendent les agents qui travaillent dans la fonction publique et doivent faire en sorte qu’ils s’adaptent aux évolutions profondes de la société. Ils ne peuvent pas être sur la simple défense d’une fonction publique qui n’existe pas. Ils sont dans un travail d’acceptation et de réflexion d’une fonction publique qui évolue en fonction de la société. Il leur faut aussi tenir compte de l’évolution des motivations de l’adhésion : on n’adhère plus au syndicalisme par conviction idéologique. Cette évolution entraîne une réflexion sur la manière de s’adresser aux individus et sur le traitement de leur situation. Dans les structures où le syndicalisme apporte un service, les gens se syndiquent davantage.
Qu’est-ce qui distingue aujourd’hui le syndicalisme du public et celui du privé ?
Les entreprises du privé peuvent être mises en concurrence et disparaître. Les trois versants de la fonction publique qui se résument à soigner, éduquer, contrôler, protéger, existeront, eux, toujours car ils relèvent de l’intérêt général. Dans ce cadre, le marché ne s’exerce pas de la même façon sur le privé et la fonction publique.
Existe-t-il, dans le public, une focalisation des syndicats plus forte sur les situations individuelles, notamment via leur participation aux commissions administratives paritaires (CAP), où se décident les mutations et les promotions ?
Contrairement à ce que l’on peut penser, la focalisation sur les situations personnelles est extrêmement importante dans le privé et renvoie à la négociation autour du contrat. Le débat actuel autour du rôle des prud’hommes et les discussions sur une rupture abusive du contrat de travail viennent nous rappeler l’histoire des délégués du personnel. Il s’agit d’une création du Front populaire. C’était moins institutionnalisé que dans la fonction publique, mais cela est toujours resté profond. L’origine même des syndicats français (les bourses du travail) trouve sa source dans le suivi individualisé des salariés du privé. Aujourd’hui encore, le premier objectif d’un salarié lors de son adhésion reste la prise en compte de ses droits et de sa situation individuelle et pas la défense d’une convention collective. On l’a encore vu lors des élections pour les très petites entreprises (TPE). On n’adhère plus au syndicalisme sur la forme d’une démarche collective pour une grande partie des salariés du privé.
Comment analyser le rapport de l’agent public aux syndicats ?
Dans le public, l’activité autour de l’agent est structurée autour de la transparence et de la neutralité. On ne nomme pas untel ou untel car il est recommandé par X ou Y. C’est la raison pour laquelle le syndicalisme en France s’est implanté tardivement dans la fonction publique, dans les années 1945, de pair avec la création du statut. L’origine des CAP vient de là. Cette analyse me paraît toujours valide. Mais la question posée reste de savoir si les syndicats prennent le tournant de la modernisation de la fonction publique, c’est-à-dire garder des règles statutaires tout en acceptant des corps qui disparaissent et des métiers qui émergent, pourvoyables avec des formations différentes et selon des modalités diverses, comme les postes à profils.
“L’idée que grâce à leur participation aux commissions administratives paritaires, les syndicats nomment les gens relève d’une idée fausse.”
Ce basculement s’opère-t-il ?
Certains syndicats sont dans ce moment-là. Si cette discussion sur l’évolution est menée loyalement et que l’objectif est vraiment de savoir quelles sont les missions vraiment indispensables à la société, il n’y a pas de crainte à avoir. Le problème c’est que très souvent, nous partons d’un a-priori : combien supprime-t-on de postes de fonctionnaires ?
Le supposé pouvoir des syndicats sur les carrières des agents relève-t-il d’une illusion ?
L’idée que grâce à leur participation aux CAP, les syndicats nomment les gens relève d’une idée fausse à part dans la police nationale, où vous avez une force des syndicats qui permet de présenter leurs candidats dans le cadre d’une discussion avec le ministère de l’Intérieur. C’est une forme de codétermination qui existe, mais qui n’existe qu’à cet endroit. Cependant, si les syndicats ne codécident pas dans les autres secteurs de la fonction publique, ils ont pu jouer sur leur connaissance immédiate des résultats en donnant l’information aux agents. Souvent, certains n’ont fait que répercuter les résultats. Mais leur présence dans les CAP et la transparence à laquelle cela oblige quant à la gestion des personnels est aussi une garantie que l’équité et la neutralité, inhérentes à la fonction publique, sont bien respectées. Le fait que les syndicats soient autour de la table permet, du coup, d’éviter les contestations.
Les contestations peuvent aussi dépendre du rapport de force syndical au plan local…
Je ne crois pas. La question de la nomination objective a une vraie raison d’être. D’ailleurs, le projet du gouvernement actuel prévoit bien que les syndicats exerceront un rôle dans une instance d’appel, en cas de contestation.
Du point de vue du syndicat, cette perte de son rôle en première instance constitue-t-elle une menace quant à son attractivité auprès des agents ?
Il peut y avoir un risque. Pour autant, je ne pense pas que le rôle des syndicats en première instance constitue une motivation dominante lors de l’adhésion, même si les syndicats ont pu jouer là-dessus au niveau du discours et de leur communication. Ce sera aux syndicats de réévaluer les choses et de se repositionner.
“Le respect des droits constituera toujours une source d’adhésion importante.”
Les motivations de l’adhésion sont-elles les mêmes dans le public et dans le privé ?
Il a pu exister une époque où les agents du public pensaient : “les syndicats seront présents dans les CAP et ils me défendront”. Je pense que c’est moins vrai aujourd’hui. Le respect des droits constituera toujours une source d’adhésion importante. Mais une autre question est posée : la négociation est-elle décentralisée et existe-t-il des marges de négociation ? Le statut le permet. Le syndicalisme permet de porter une vision d’ensemble sur les grandes tendances de la fonction publique, mais il repose aussi sur une activité de terrain locale. J’observe que certains syndicats européens ont développé plus fortement que nous l’accompagnement au salarié et vont même assez loin dans cette direction, jusqu’à la préparation aux concours.
L’aspiration historiquement égalitariste de notre modèle de fonction publique est-elle compatible avec une déconcentration RH qui engendrera inévitablement des diversités de pratiques managériales ?
Si les DRH au niveau local sont bien formés aux principes de la fonction publique, il n’y a rien à craindre. Si les choses apparaissent injustes aux personnels, leurs syndicats sont là pour les défendre. Les différences de pratiques existent déjà, sans la liberté de négociation et de discussion. Regardez par exemple le parcours du combattant que constitue aujourd’hui la titularisation des jeunes médecins praticiens hospitaliers. C’est parce que les situations sont différentes qu’il faut justement faire rentrer du lien, du dialogue social.
Depuis le début de la discussion sur la réforme de la fonction publique, on a l’impression que le fossé est trop important pour parvenir à un réel dialogue, par exemple sur un sujet comme les contractuels ou la rémunération au mérite…
Tout dépend de comment on aborde ces sujets. Si vous dites que la solution aux difficultés actuelles reste de généraliser les contractuels, aucun syndicat de la fonction publique ne peut y souscrire.
Les contractuels existent déjà largement dans certains métiers, comme l’enseignement. Des métiers qui existent par ailleurs parfois aussi dans le secteur privé…
Oui, mais dans le cas que vous évoquez, il existe une collation nationale des grades et des diplômes. Les enseignants du privé sont obligés de respecter le même programme que ceux du public, car il existe un cadrage. Et puis lorsque l’on creuse un peu, on s’aperçoit que petit à petit, les enseignants du privé sont eux aussi entrés sous statut et qu’ils votent aux élections professionnelles de la fonction publique… C’est assez extraordinaire ! Cet exemple-là m’amène à penser que la discussion relative au statut comporte un certain nombre de leurres. Même chose pour l’hôpital public, dont certains remettent en cause le principe. Sait-on qu’il existe une énorme convention collective dans le privé relative aux établissements privés à but non lucratif ? Il y a bien, dans cet exemple de protection des personnels via le statut ou la convention collective, l’idée que la santé doit, dans l’intérêt des patients, échapper à quelques règles du marché dit classique, via le public ou le non lucratif. Mais cela n’empêche pas de réfléchir à des externalisations…
Une réforme de la fonction publique qui n’aurait fait l’objet que de peu de concessions aux syndicats risquerait-elle de les ancrer dans une posture d’impuissance ou de formalisme syndical ?
Il existe aujourd’hui un vrai défi pour les syndicats : comment continuer à peser au niveau local et central ? Si on ne les écoute pas au niveau gouvernemental, cela signifie que le management dans toute la chaîne ne les écoute pas. Il faut rappeler que la fonction publique, c’est 5,5 millions d’agents, syndiqués à 20-25 %. On parle donc tout de même d’1 million d’agents syndiqués…
“La difficulté du mérite, c’est que s’il n’y a pas un minimum d’éléments objectifs qui permettent de le définir, il risque d’être considéré comme un outil arbitraire.”
Sur la rémunération au mérite, les positions apparaissent aussi très polarisées, avec peu de discussions sur la manière de fixer des critères d’évaluation en amont des décisions individuelles…
Là aussi, il existe déjà des postes à profils qui sont mieux rémunérés, par exemple pour les enseignants de l’éducation nationale en poste dans des zones difficiles. Ce point n’est contesté pas personne car le poste à profil est connu de tout le monde. La difficulté du mérite, c’est que s’il n’y a pas un minimum d’éléments objectifs qui permettent de le définir, il risque d’être considéré comme un outil arbitraire et donc injuste. Mais plus globalement, tout dépend encore une fois de la manière avec laquelle vous entrez dans la discussion. Si vous entrez du point de vue de l’augmentation au mérite, c’est que vous avez décidé de faire entendre qu’une partie des fonctionnaires sous statut ne faisaient aucun effort. C’est là le parti pris idéologique auquel ne peuvent souscrire les syndicats.
On peut quand même postuler que dans le monde des humains, le niveau d’engagement est variable selon les individus et les personnalités…
Mais cela est parfaitement accepté. Vous avez des agents qui, dans la fonction publique, sont promus avant leurs collègues en fonction de leur engagement.
La mise en application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) depuis 2014 montre que l’activation et l’individualisation de la part variable et facultative restent des plus minimes, sinon inexistantes, pour des raisons budgétaires et culturelles…
La fonction publique comprend un système d’évaluation via des entretiens annuels, sauf dans l’éducation, où la temporalité n’est pas la même, compte tenu du volume des enseignants. Je le redis : tout dépend de la manière dont les choses sont présentées et la discussion menée
