Accident du travail : pas d’indemnités journalières sans consultation médicale

Revue de Presse

Source : actualitesdudroit.fr(26 février 2019)

Un salarié victime d’un accident du travail ne peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale que s’il a bien été examiné par le praticien ayant délivré le certificat médical attestant de son incapacité à reprendre le travail.

Cass. 2civ., 14 févr. 2019, n° 18-10.158

Le salarié victime d’un accident du travail peut bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale s’il est dans l’incapacité de reprendre le travail, celle-ci devant être attestée par certificat médical. La Cour de cassation précise, dans un arrêt publié sur son site, qu’il doit bien avoir subi un examen médical par le praticien auteur du certificat.

Dans cette affaire, une salariée avait été victime d’un accident du travail pris en charge en tant que tel par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Son premier arrêt de travail de quelques jours avait été renouvelé pour un mois, sans qu’elle soit examinée par le médecin ayant délivré le certificat médical de prolongation. La CPAM avait dès lors refusé de l’indemniser pendant cette période. Cette salariée s’était tournée vers la justice et avait obtenu gain de cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. À l’appui de leur décision, les magistrats faisaient valoir, notamment  :

  • que l’absence de consultation physique n’excluait ni la validité du certificat médical de prolongation ni la connaissance par le médecin de l’incapacité physique de cette salariée ;
  • et que cet arrêt de travail s’insérait immédiatement entre un précédent (de quatre jours) et plusieurs autres postérieurs (de deux mois au total), tous justifiés par l’incapacité physique, médicalement constatée, de cette salariée .
    La Cour de cassation ne partage pas cette vision des choses et tranche au final en faveur de la CPAM. Selon elle, à défaut d’avoir été précédé d’une consultation médicale physique, le certificat médical ayant prolongé une première fois l’arrêt de travail initial n’était pas valide. Il n’ouvrait donc pas droit au versement des indemnités journalières.

    Pour en savoir plus, voir Le Lamy protection sociale, n° 1836