Source : liberation.fr (23 juillet 2019)
Le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels, dénoncé comme « un mauvais coup» par les syndicats.
Le projet de loi de « transformation de la fonction publique» concerne 5,5 millions d’agents répartis entre Etat (44%), collectivités territoriales (35%) et hôpitaux (21%).
Assurant qu’il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, comme le craignent les syndicats et la gauche, le gouvernement vante un texte de « modernisation».
Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive», mais aussi par des mobilités facilitées.
Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié» avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet».
« Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population», ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT,CFDT,FO, Unsa,FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun.
La majorité sénatoriale s’est félicitée de voir que plusieurs apports de la chambre haute ont été conservés, avec de « nouvelles souplesses pour les maires». Le texte prévoit notamment un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
Surtout, le Sénat a permis de calmer le jeu sur le dossier des conseillers techniques sportifs (CTS), ces fonctionnaires placés auprès des fédérations sportives : est inscrit dans la loi qu’ils seront exclus du dispositif de « détachement» automatique en cas d’externalisation du service.
– Pantouflage –
Parmi les autres dispositions du texte figurent de nouvelles règles de déontologie, pour un contrôle plus efficace du « pantouflage» (départs d’agents dans le privé). Inspiré par l’affaire Benalla, le Sénat a élargi les contrôles aux fonctionnaires membres du cabinet du président de la République et à ceux des cabinets ministériels.
Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mission confiée à Frédéric Thiriez par Emmanuel Macron. Le chef de l’Etat s’est dit favorable à la suppression de l’École nationale d’Administration (ENA).
Pour le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, le texte est « équilibré», « entre la souplesse nécessaire pour l’employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits pour les agents publics».
« Il répond à une réalité et à un besoin», a renchéri Agnès Canayer (LR), tandis que le co-rapporteur centriste Loïc Hervé saluait « des améliorations», « à défaut de modification en profondeur».
Sans surprise, les groupes PS et CRCE (à majorité communiste) ont voté contre. Jerôme Durain (PS) a dénoncé des « reculades», « un tournant, dans un contexte social pourtant difficile».
Ce projet de loi « au fond c’est bien la disparition de l’Etat et la suppression de 120.000 fonctionnaires», a accusé Pascal Savoldelli (CRCE à majorité communistes), fustigeant les « convergences» entre majorité sénatoriale et majorité présidentielle « pour briser le modèle social de notre pays».
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont annoncé qu’elles se rencontreraient le 5 septembre pour « aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi».
M. Dussopt a affirmé la semaine dernière que l’objectif d’une réduction de 50.000 postes dans la fonction publique d’Etat, promise durant la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, serait « extrêmement difficile à atteindre d’ici 2022».
Concernant les collectivités territoriales, il a en revanche estimé que l’objectif de suppression de 70.000 postes pendant le quinquennat pourrait être maintenu.
