Le salarié intéressé doit joindre à sa demande un document précisant le nombre d’heures qu’il souhaite mobiliser au titre de son compte pénibilité, le poste qu’il occupe et la nature de la formation demandée afin de permettre d’apprécier l’éligibilité de la formation.
Sont éligibles les formations qui figurent sur les listes nationales (branche ou interpro) des formations éligibles au CPF facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques. La formation est également éligible lorsque l’organisme (OPCA) ou l’employeur qui prend en charge les frais de formation la considère lui-même comme éligible. Dans ce cas, il doit fournir une attestation au salarié.
Afin d’obtenir la somme prise en charge au titre du compte pénibilté, le financeur de l’action de formation devra fournir à la Cnav une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement (arrêté ministériel à paraître). Le versement sera fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d’un plafond déterminé par arrêté. Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excèdera ce plafond, le salarié pourra financer le complément en valorisant des heures non utilisées sur son CPF ou des points supplémentaires de son compte pénibilité, dans la limite d’un plafond.
Décret n°2014-1156 du 9 octobre 2014
