Source : francebleu.fr (4 mai 2020)
La crise sanitaire liée au coronavirus bouleverse les habitudes de travail : chômage partiel, télétravail, congés payés, droit de retrait…
Décryptage d’Alexandra Dupuy, avocate spécialiste du droit du travail, sur les modifications du droit du travail pendant la crise sanitaire.
Le chômage partiel
C’est une mesure exceptionnelle pour soutenir temporairement les difficultés économiques d’une entreprise. Cette mesure concerne, en principe, tous les salariés de l’entreprise, mais dans le cadre de la crise du coronavirus, il est prévu une individualisation de l’activité partielle, c’est-à-dire que votre employeur peut appliquer le chômage à une partie seulement des salariés (Article 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19).
Comment est calculé mon salaire ? Vous êtes payé 84% de votre salaire net dans la limite de 4,5 SMIC. Votre employeur est remboursé à 100% de la somme qu’il vous verse. Le temps de travail sur lequel d’applique le taux horaire est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires ne sont en principe pas prises en charge. Dans le cadre de la crise du COVID-19, les heures supplémentaires dites structurelles ne sont prises en compte que si elles résultent d’une convention individuelle de forfait en heures ou d’un accord collectif (Article 7 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19).
Les solutions alternatives
En lieu et place du chômage partiel, vous pouvez demander à votre employeur de solder tout ou partie des congés acquis voire par anticipation ceux qui ne le sont pas encore. Cela vaut également pour les RTT. Cette alternative offre l’avantage de percevoir la totalité de son salaire, mais a l’inconvénient de vous priver de vos congés pour le futur. Votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés dans une limite très clairement définie et sous réserve d’un accord d’entreprise : 6 jours de congés payés et 10 jours de RTT.
En cas de chômage partiel, vous ne pouvez en aucun cas travailler pour votre employeur, car votre contrat de travail est suspendu. Il est en revanche possible de travailler pour un autre employeur pendant une période de chômage partiel, sous réserve que cet employeur ne soit pas un concurrent de votre employeur habituel, de ne pas dépasser les limites légales du temps de travail.
Votre employeur ne peut pas vous imposer de congés s’il vous met en chômage partiel sur la même période.
Congés payés pendant le confinement
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) assouplit les règles pour l’employeur et lui donne une plus grande marge de manœuvre durant la période de crise sanitaire. L’employeur peut imposer des jours (nouveaux congés ou reliquat de congés non posés). Il peut modifier la date de prise de congés dans la limite de six jours maximum, il devra vous informer au moins un jour avant. Il peut fractionner en plusieurs parties les congés qu’il vous impose ou qu’il vous a déplacé. Votre employeur ne pourra imposer ou modifier les congés que si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Si aucun accord n’a été signé, ce sont les règles classiques qui prévalent.
Le télétravail
Le télétravail est défini par les articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail comme étant : « (…) toute forme d’organisation du travail sans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. ». Dans le cadre de la crise sanitaire, le télétravail devient un aménagement de poste que vous ne pouvez pas refuser.
L’Article L.1222-11 du Code du travail précise : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. »
L’employeur détermine avec vous des horaires durant lesquels vous devez être joignable. En dehors de ces horaires, vous êtes libre de vaquer à vos occupations personnelles et n’avez pas l’obligation de répondre à son employeur (Article L 1222-9 alinéa 5 du Code du Travail).
Le droit de retrait à l’épreuve de la crise sanitaire
Vous quittez votre poste de travail parce que vous vous sentez est en danger de manière immédiate (Article L 4131 -1 Code du travail). Le salarié envoie une lettre recommandée ou remet une lettre en mains propres contre décharge à son employeur pour l’informer qu’il exerce son droit de retrait et des raisons pour lesquelles il l’exerce. Ce droit de retrait peut s’exercer si les conditions de travail et le peu de moyens réels dont dispose votre employeur ne peuvent garantir votre sécurité (masques en nombre suffisant à changer plusieurs fois dans la journée de travail, lunettes, gants, désinfection des postes de travail et ateliers et des outils de travail…).
Cesu et crise sanitaire
Le Chèque Emploi Service Universel s’adresse aux particuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide à domicile. Les travailleurs rémunérés par le biais du CESU peuvent bénéficier depuis le début de la crise sanitaire du système de chômage partiel. (Ordonnance du 27 mars 2020 n° 2020-346 Article 7). L’employeur vous verse, pour la période où vous allez être placé(e) en chômage partiel, une indemnité équivalente à 80% de votre rémunération nette. Il est ensuite remboursé par l’Etat.
