Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier

Revue de Presse

Source : capital.fr (18 juin 2020 )

Un décret, publié ce jeudi 18 juin au Journal officiel, adapte les règles d’accès à l’assurance chômage pour les agents de la fonction publique.

Mise à jour des règles pour bénéficier de l’assurance chômage dans la fonction publique. Un décret paru ce jeudi 18 juin au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles les agents publics privés involontairement d’emploi peuvent prétendre à l’assurance chômage. Des règles d’accès à l’assurance chômage existaient déjà dans la fonction publique : elles étaient calquées sur celles du code du travail. Ce texte, qui entrera en vigueur vendredi, les adapte désormais aux agents relevant des trois versants de la fonction publique (Etat, hospitaliers, territoriaux), d’Orange et de La Poste.

Plus exactement, ce décret précise les modalités d’application de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 et fixe les nouveaux critères selon lesquels les agents publics sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi. Il s’agit des agents publics radiés d’office des cadres ou des contrôles et des personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif, à l’exclusion de ceux radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement.

Sont aussi concernés les personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n’est pas renouvelé par l’employeur ; ceux de droit public ou privé dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d’essai, à l’initiative de l’employeur ; les agents publics placés d’office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie ; ceux dont la relation de travail avec l’employeur a été suspendue, lorsqu’ils sont placés ou maintenus en disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour cet employeur, faute d’emploi vacant, de les réintégrer ou de les réemployer.

Autres situations possibles conduisant à une ouverture des droits à l’assurance chômage : les personnels de droit public ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d’application du régime d’assurance chômage et ceux ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur.

Le décret adapte également à la fonction publique certaines règles d’indemnisation, afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que de leurs dispositions statutaires.