Source : ouest-france.fr (12 mai 2021 )
L’allongement du congé paternité a été adopté en fin d’année dernière. Le décret vient de paraître et précise les modalités qui s’appliqueront au 1er juillet, sauf exceptions.
L’allongement du congé à vingt-huit jours (vingt-cinq jours et trois pour la naissance) et son caractère obligatoire pour sept journées vise à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes
« Permettre un meilleur développement des enfants » et « instaurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes » : tels étaient les objectifs affichés par le gouvernement avec la réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la Sécurité sociale avait déjà entériné l’allongement de la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant dans le Code du travail. Mais le décret précisant un certain nombre de modalités pratiques n’a été publié que ce mercredi 12 mai.
Ce qui change
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passe de onze à vingt-cinq jours. Avec les trois jours de congé de naissance, cela permet au père ou à la personne qui vit avec la mère de s’arrêter vingt-huit jours, voire trente-cinq en cas de jumeaux ou de triplés. La durée peut également être allongée lorsque l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisée juste après la naissance. L’employeur a désormais interdiction de faire travailler le salarié durant sept jours (les trois jours au titre du congé de naissance et les quatre qui suivent). Les salariés peuvent toutefois demander à ne pas prendre les quatre premiers jours du congé paternité lorsqu’ils n’ont pas assez cotisé pour avoir droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Le congé paternité est accessible quel que soit le contrat de travail et l’ancienneté. En principe, si l’enfant naît avant le 1er juillet prochain, le congé paternité ne sera que de onze jours (hors congé de naissance). À compter du 1er juillet, il passe à vingt-cinq jours. Toutefois, si la naissance était prévue pour le 10 juillet mais que l’enfant arrive avant, le 1er juin par exemple, c’est le congé paternité nouvelle formule qui s’applique. Le congé concerne le père de l’enfant, mais pas seulement. Si la mère vit en couple avec une autre personne (mariage, pacs ou concubinage), cette dernière peut aussi en bénéficier. Les textes ne parlent plus de personne vivant maritalement avec la mère mais évoquent son conjoint. Un changement de formulation qui pour l’avocate Caroline Mecary sera sans impact pour les couples homosexuels et ne doit pas les inquiéter.
Comment s’y prendre ?
Le décret qui vient de paraître indique que le congé paternité doit être pris dans les six mois après la naissance (et non dans les quatre mois comme c’était le cas avant). Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant. Les vingt et un jours (ou vingt-huit en cas de naissances multiples) peuvent être fractionnés. Chacune des deux périodes devant faire au moins cinq jours
