Depuis la signature, le 31 mai 2011, d’un accord au niveau du groupe, 40 000 salariés de droit privé d’Orange bénéficient d’une participation de l’employeur à hauteur de 60 % de leur cotisation annuelle.
A la Poste, depuis le 1er janvier 2012, les fonctionnaires bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 60%.
Suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, approuvé par l’UNSA , et à la promulgation le 4 juin 2013 de la loi 2013-504, les entreprises privées ont l’obligation d’offrir une couverture santé à leurs salariés, avant le 1er janvier 2016.
Le 6 février 2015, le nouvel accord portant sur une aide au financement de la couverture complémentaire santé des fonctionnaires et agents contractuels de droit public d’Orange a été signé par 4 organisations syndicales.
Cet accord prévoit le versement d’une aide financière forfaitaire payable en avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 de :
– 300 euros bruts annuels en 2015 soit 25euros bruts par mois à compter du 1er janvier 2015
– 450 euros bruts annuels à partir de 2016 soit 37,5 euros bruts par mois à compter du 1er janvier 2016
Cette aide financière imposable et soumise à cotisations sociales sera versée automatiquement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public dont la cotisation à la mutuelle (MG) est précomptée sur le bulletin de paie.
Les fonctionnaires adhérents à une autre mutuelle ou assurance devront fournir un justificatif annuel d’adhésion et de cotisations (démarrage de l’enregistrement des justificatifs en mars 2015 avec effet rétroactif au 1er janvier 2015)
L’UNSA considère que cette aide temporaire est une première avancée vers l’égalité des droits entre les fonctionnaires et leurs collègues de droit privé, mais demeure largement insuffisante.
L’UNSA souhaite que la négociation porte également sur une aide au financement de la prévoyance.
L’UNSA revendique une participation de l’employeur à hauteur de 60 % de la cotisation annuelle pour les fonctionnaires.
