Source : challenges.fr (16 novembre 2021 )
PRATIQUE – Pour faire valoir ses droits en matière de droit au travail, il est nécessaire de respecter les délais d’action susceptibles de différer selon le type de litiges.
Un employeur a un délai de deux mois pour sanctionner un salarié en cas de faute.
En droit du travail, les salariés disposent d’un délai d’action pour faire valoir leurs droits, qui est fixé par le Code du travail ou le Code civil. Ces actions peuvent être relatives à l’exécution de leur contrat ou à sa rupture. Le délai pendant lequel l’employé peut déclencher une action varie en fonction de la problématique à laquelle il est confronté. Malgré la multiplicité des régimes de prescription en fonction des situations diverses, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte régulièrement des précisions et des clarifications.
Le délai de prescription, qu’est-ce que c’est?
Au-delà d’un certain laps de temps, le salarié tout comme l’employeur ne sont plus en mesure de faire valoir leurs droits ni de solliciter le conseil de prud’hommes. On parle alors de délai de prescription. Une fois ce délai dépassé, l’action sera ‘prescrite’. Concrètement, cela signifie qu’aucune action ne pourra plus être intentée. Le point de départ du délai varie également en fonction de la problématique. La prescription en droit du travail se caractérise par une réduction des délais par rapport à ceux appliqués en droit commun, et ce, afin de limiter le nombre de litiges soumis aux juridictions. Pour éviter de se laisser surprendre, il est donc essentiel de connaître les différents délais de prescription en vigueur selon le type d’action envisagé. Attention, certains délais de prescription peuvent être très courts!
Les différents délais de prescription
Les délais de prescription appliqués en droit du travail dépendent des problématiques auxquelles ils se réfèrent. Ces délais sont réglementés par le Code du travail et/ou le Code civil.
- Le délai de prescription est de cinq ans pour les litiges relatifs à la discrimination (article L1134-5 du Code du travail) et au harcèlement sexuel ou moral (article 2224 du Code civil).
- Le délai de prescription est de trois ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire (article L.3245-1 du Code du travail).
- Le délai de prescription est de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail (article L.1471-1 du Code du travail).
- Le délai de prescription est de douze mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail (article L.1471-1 du Code du travail), pour les contestations portant sur le licenciement pour motif économique (article L.1235-7 du Code du travail), sur la rupture du contrat de travail ou son motif en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (article L.1233-67 du Code du travail), et pour les litiges relatifs à la convention, l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture conventionnelle (article L.1237-14 du Code du travail).
- Le délai de prescription est de six mois pour la dénonciation du solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du travail).
Pour l’employeur qui souhaite sanctionner son salarié, son délai de prescription est en revanche de deux mois.
Les précisions de la jurisprudence
Même si le Code du travail régit le délai de prescription applicable en fonction de la nature de la créance objet de la demande, certaines zones d’ombre ont ainsi fait l’objet d’éclaircissements par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêts publiés au bulletin le 30-6-2021), notamment sur :
- La prescription en matière de salaire : la Cour de cassation a considéré que les demandes de rappel de salaire fondées sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ou sur la reclassification professionnelle, sont soumises à la prescription triennale applicable aux actions en rappel de salaire (n°19-10.161). En outre, la Cour de cassation a jugé qu’une demande tenant à la monétisation de jours épargnés sur un compte épargne-temps est prescrite au terme d’un délai de trois ans, applicable aux actions en rappel de salaire (n°19-14.543).
- La prescription en matière de requalification de Contrat à durée déterminée (CDD) en Contrat à durée indéterminée (CDI) : la Cour de cassation a réaffirmé que l’action en requalification de contrats de mission en contrats à durée indéterminée répond à un délai de prescription de deux ans, applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail.
- La prescription en matière de discrimination : La Cour de cassation a jugé qu’une demande de rappels de salaire fondée sur une inégalité de traitement est soumise à un délai de prescription de trois ans (n°20-12.960). En revanche, une demande de versement d’une gratification relative à la médaille du travail, basée sur une discrimination, dépend du régime de la prescription quinquennale (n°19-14.543).
