Source : rtl.fr (26 janvier 2016)
Le texte voté mardi 26 janvier au Palais Bourbon accorde notamment de nouveaux droits aux internautes et doit permettre d’actualiser le « logiciel républicain », selon la secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire.
Les députés ont achevé la semaine dernière l’examen du projet de loi « Pour une République numérique » soutenu par la secrétaire d’État Axelle Lemaire. L’Assemblée nationale s’oriente désormais vers un vote consensuel du texte mardi 26 janvier. La quasi-totalité des groupes y sont favorables, seuls Les Républicains disant pencher pour une abstention sur ce projet qui vise à accroître l’ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l’accès à internet.
Les points qui ont recueilli le consensus des élus sont connus. Ils répondent aux thèmes plébiscités par les internautes lors de la consultation citoyenne et sont organisés autour de trois chapitres : favoriser la circulation des données et du savoir, protéger les individus dans la société numérique et sanctuariser l’accès au numérique pour tous.
Projet de loi numérique : les 4 amendements surprenants proposés par les députés
Loi sur le numérique : les 4 points à retenir de la consultation citoyenne en ligne
La libre disposition des données personnelles
Accordé aux Européens depuis 2014, le « Droit à l’oubli » sera amélioré pour les mineurs français. Les jeunes, ultra-connectés et pas toujours conscients des risques, pourront faire effacer des données personnelles à la faveur d’une procédure accélérée spécifique. Plus généralement, n’importe quel individu aura le droit de disposer de ses données, c’est-à-dire de contrôler l’usage fait de ses données à caractère personnel. Le « revenge porn », qui consiste à mettre en ligne des photos ou vidéos intimes sans le consentement des personnes concernées, sera passible de deux ans d’emprisonnement et 60.000 euros d’amende.
Les députés ont aussi donné leur feu vert au concept de « Mort numérique ». Toute personne pourra organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès, comme transmettre des directives et désigner une personne chargée de leur exécution. Les actions de groupe seront possibles pour les associations ou organisations syndicales sur la protection des données personnelles. Les députés ont validé la hausse des sanctions que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peut infliger en lien avec la protection des données personnelles, avec un montant maximum de 20 millions d’euros.
Favoriser la circulation des données et du savoir
Pour favoriser la circulation des données et du savoir, le projet de loi institue la « Liberté de panorama », une nouvelle exception au droit d’auteur qui permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégés. Elle sera limitée aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives. Le texte accentue l’ouverture des données au public. Le répertoire « Sirene » de l’Insee recensant les informations de plus de dix millions d’entreprises françaises sera notamment disponible en accès ouvert et gratuit à compter de 2017.
Il favorise la diffusion des travaux des chercheurs. Les publications nées d’une activité de recherche financée principalement sur fonds publics peuvent être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, 6 mois après leur première publication dans le domaine des sciences et 12 mois pour les sciences humaines et sociales. L’administration devra diffuser ses données « dans un standard ouvert et aisément réutilisable ». Elle est « encouragée » à utiliser les logiciels libres. Enfin, les règles des principaux algorithmes utilisés par l’administration sur les impôts, les allocations familiales ou l’affectation des enfants dans les collèges, seront publiées.
Les plateformes tenues à un devoir de loyauté
Face aux géants du net, le texte impose un principe de « loyauté des plateformes », qui oblige moteurs de recherche, réseaux sociaux et places de marché à rendre plus lisibles les conditions générales d’utilisation et les méthodes de référencement. Il met en place la « portabilité des données » facilitant le transfert des courriels, listes de lecture ou fichiers stockés vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le téléphone portable. Les avis en ligne devront être soumis à une régulation pour permettre aux internautes de mieux évaluer leur fiabilité. Si le site procède à des vérifications, il est tenu d’en préciser clairement les principales modalités.
Les opérateurs de plateformes en ligne par l’intermédiaire desquels « des contenus illicites sont susceptibles d’être diffusés à grande échelle » devront désigner un représentant légal en France. Les propriétaires ou locataires louant leur logement de façon ponctuelle, via des sites comme Airbnb, seront obligés de prouver qu’ils en ont l’autorisation. Sauf accord du consommateur, le traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques, du contenu des courriels, sera interdit. Le texte veut aussi protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils avertissent de failles dans les systèmes.
L’accès pour tous au numérique
En cas d’impayé, la connexion internet des plus démunis devra être maintenue « jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide ». Les opérateurs de services téléphoniques ou d’accès à internet contribueront au financement. Dans un immeuble, le propriétaire ou le syndicat de copropriété ne pourront en principe pas s’opposer à un raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique lorsque l’occupant d’un logement en fera la demande. Le texte va aussi permettre de favoriser l’usage de la lettre recommandée électronique et des dons par SMS et doit améliorer l’accès au numérique des personnes en situation de handicap. Enfin, il aspire à donner un cadre aux compétitions de jeux vidéo.
