Loi sur le secret des affaires : l’UNSA s’est associée au recours déposé devant le Conseil constitutionnel
En avril 2018, l’UNSA était signataire d’une lettre ouverte au Président de la République l’interpellant sur la procédure accélérée portant sur la proposition de loi « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », lui demandant de restreindre la définition du secret des […]
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