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Un patron peut ouvrir les fichiers d’un salarié s’ils ne sont pas identifiés comme « privés »

Social/France

mardi 27 février 2018

Un patron peut ouvrir les fichiers d’un salarié s’ils ne sont pas identifiés comme « privés »

C’est une décision qui pourrait faire jurisprudence. La Cour européenne des droits de l’Homme a débouté ce jeudi à Strasbourg un salarié de la SNCF qui contestait son licenciement après la découverte de fichiers pornographiques et de fausses attestations à en-tête sur son ordinateur professionnel.

Dans un arrêt de chambre, la CEDH a conclu à la majorité à la « non-violation du droit au respect de la vie privée de ce salarié », validant trois précédentes décisions rendues par la justice française.

Il avait déjà contesté en vain son licenciement devant les prud’hommes et les juridictions d’appel

Le requérant, Eric Libert, un cadre de la SNCF né en 1958, se plaignait d’avoir été licencié après la découverte sur son ordinateur professionnel de nombreuses fausses attestations à en-tête de la brigade de surveillance où il travaillait, et de fichiers pornographiques.

Ce salarié, qui avait démarré sa carrière dans l’entreprise en 1976, avait été suspendu temporairement en 2007 et révoqué l’année suivante. Lors de sa réintégration dans l’entreprise ferroviaire, il avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi. Convoqué par sa hiérarchie, il avait alors été licencié après avoir été informé de la découverte de fichiers litigieux sur son ordinateur. Eric Libert avait contesté en vain son licenciement devant les prud’hommes et les juridictions d’appel.

Indiquer un fichier comme étant « personnel » n’est pas suffisant

Citant le droit français visant la vie privée, la CEDH note que si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels sur le disque dur des ordinateurs mis à disposition des salariés, « il ne peut, sauf risque ou événement particulier, ouvrir subrepticement les fichiers identifiés comme étant personnels ».

Mais les juridictions françaises ont jugé en l’espèce que « ce principe ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur ouvre les fichiers litigieux, ceux-ci n’ayant pas été dûment identifiés comme étant privés », a souligné la CEDH. « Certes, en faisant usage du mot « personnel » plutôt que du mot privé, Eric Libert a utilisé le même terme que celui que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un employeur ne peut en principe ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant « personnels » », note la Cour européenne. « Toutefois, cela ne suffit pas à mettre en cause la pertinence des motifs retenus par les juridictions internes », ajoute-t-elle.

Cet arrêt n’est pas définitif. Le requérant et le gouvernement français disposent de trois mois pour demander un réexamen de l’affaire devant la Grande chambre de la CEDH

Source : 20minutes.fr(22 février 2018)

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