Annoncée par le Président de la République en Avril 2015, la création du Compte Personnel d’Activité au 1er janvier 2017, est inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Lire ci-après l’intervention de Dominique Corona, secrétaire national.
L’article 22 a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement du CPA.
Aujourd’hui, les salariés sont appelés à changer régulièrement d’entreprise et d’emploi. Ces changements de statut peuvent engendrer des ruptures.
L’UNSA milite depuis de nombreuses années afin que les droits ne soient plus attachés au statut mais à l’individu et que les parcours professionnels soient ainsi sécurisés.
C’est une position que je partage. C’est l’esprit du Compte Personnel d’Activité d’assembler les droits des actifs dans l’objectif de sécuriser leurs parcours professionnels.
L’article 22 est le seul article de cette loi à avoir fait l’objet d’une négociation interprofessionnelle entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Cet article reprend le relevé de conclusions de cette négociation.
Le Compte Personnel d’Activité sera constitué par le compte personnel de formation, et par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Là encore, je ne peux que me féliciter de la prise en compte de ces deux comptes dans la constitution du CPA.
Je note avec satisfaction que le CPA sera ouvert notamment aux jeunes d’au moins quinze ans sous contrat d’apprentissage.
Je me félicite également de voir le compte personnel de formation ouvert aux travailleurs indépendants et aux artistes interprètes. J’approuve aussi que cet article permette aux personnes accomplissant un service civique de bénéficier d’heures créditées sur leur CPF.
La possibilité de financer par la CPF des actions de formations permettant de bénéficier de bilan de compétences ou d’actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises me semble aller dans le bon sens.
L’UNSA a donc accueilli favorablement la création du CPA tout en estimant que l’article 22 ne constituait qu’une première étape.
Il faudra rapidement enrichir ce CPA de nouveaux droits pour les salariés. Il faudra rendre plus lisible et accessible l’ensemble des droits et des dispositifs utiles à la sécurisation des parcours professionnels.
Il est donc primordial que le CPA soit intégré dans un portail de droits sociaux qui permette à chaque actif, quel que soit son statut, d’avoir de la lisibilité sur ses droits acquis.
Ce portail devrait permettre à chacun de pouvoir disposer, outre d’une information précise sur son CPA, d’un état des salaires perçus tout au long de la carrière, d’une estimation du montant et de la durée des allocations chômage, des trimestres cotisés permettant d’avoir une idée de la date de départ à la retraite et/ou du montant de la pension, des aides en matière de logement, de garde d’enfant…
Pour conclure, je me félicite que le projet de loi, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs dans son article 23, crée un compte personnel d’activité pour chaque agent public.
Au vu de ces éléments, j’émets donc un avis positif sur cet article 22 de la loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs tout en souhaitant que les parlementaires soient en capacité de l’étoffer et l’enrichir.
