Source : boursorama.com (1er aout 2016)
n pratique, que va apporter la récente Loi Travail dite Loi El Khomri qui vient d’être adoptée par le Parlement ? Voici un panorama des principaux changements sur vos conditions de travail et le marché de l’emploi.
La Loi Travail au service de la compétitivité
Certaines mesures de la loi Travail ont pour objectif de renforcer la compétivité des entreprises françaises :
Simplification des licenciements économiques et leurs critères d’application. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, un seul trimestre de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires suffit désormais. Dans les grandes entreprises de plus de 300 salariés, il en faut 4 ;
Inversement de la hiérarchie des normes, pour permettre aux accords d’entreprise de supplanter des dispositions prises au niveau des branches professionnelles ;
Mise en place d’accords offensifs, autorisant employeurs et syndicats à signer des accords d’entreprise s’imposant au contrat de travail. Ces accords peuvent modifier la durée du travail, les RTT, la rémunération des heures supplémentaires… dans toutes les sociétés ayant des représentants syndicaux ;
Modification de la durée légale du travail, sans toucher au symbole des 35 heures. La Loi Travail autorise en effet un passage à 44 heures hebdomadaires pendant 12 semaines en cas d’accord de branche, voire même 46 heures par accord d’entreprise ;
Limitation de la rémunération des heures supplémentaires. Les accords d’entreprise peuvent désormais réduire à 10% la majoration des 8 premières heures, contre 25% actuellement.
Des changements en faveur des salariés
Pour contrebalancer ces mesures en faveur de la compétitivité des entreprises, la Loi El Khomri prévoit également plusieurs dispositifs pour améliorer les conditions de travail des salariés :
Instauration d’un compte personnel d’activité pour chaque employé, en regroupant son compte pénibilité, son compte personnel de formation et un nouveau instrument, le compte d’engagement citoyen ;
Application du droit à la déconnexion, en imposant aux entreprises le respect des temps de repos et congés payés ;
Rapprochement des contrats saisonniers et des CDD classiques, en tenant compte par exemple de l’ancienneté des salariés au fil des saisons.
Trucs & Astuces
Rarement une Loi sur le Travail aura suscité autant de mobilisations. Les parlementaires ont déposé plus de 7 000 amendements. Le gouvernement a eu recours à 3 reprises à l’article 49.3. Et les syndicats ont manifesté pendant des mois. Mais depuis le 21 juillet 2016, la Loi El Khomri est considérée comme adoptée, et la parution du texte complet dans le Journal Officiel est prévue courant août.
