Le Conseil Constitutionnel a passé au crible le projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale 2024. L’UNSA se félicite que la disposition visant à suspendre le versement des indemnités journalières maladie en cas de contrôle par le seul médecin diligenté par l’employeur ait été retoquée.
En septembre, l’UNSA dénonçait une mesure du PLFSS 2024 permettant aux seuls médecins diligentés par les employeurs de pouvoir suspendre automatiquement le versement des indemnités journalières maladie, si ces derniers estimaient l’arrêt de travail ou sa durée injustifiés.
Pour l’UNSA, le dispositif actuellement en place devait être maintenu puisqu’à ce jour la suspension du versement des indemnités journalières ne peut être prononcée que par les CPAM, après instruction du dossier.
Pour notre organisation, il est indispensable que ces décisions pouvant être lourdes de conséquences pour les assurés sociaux, restent une mission de service public assurée par le médecin conseil de l’Assurance maladie.
Et le Conseil Constitutionnel ne s’y est pas trompé. Il a ainsi « retoqué » la mesure adoptée dans le PLFSS 2024 au motif que la Constitution de 1946 prévoit « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Et à l’institution d’ajouter que le texte de loi adopté par 49.3 ne suspend pas la suspension automatique des IJ en cas de recours de l’assuré devant la CPAM.
Pour l’UNSA, c’est donc une victoire pour les travailleurs ! Le contrôle des arrêts maladie prescrits par des professionnels de santé est, et doit rester, une mission de service public !
