Nouveau régime indemnitaire à la FPE

Le décret mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) a été publié ce 22 mai contre l’avis de l’UNSA-FP et de la très grande majorité des syndicats.

Ce régime indem­ni­taire avait été pré­senté en novem­bre der­nier aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les lors d’un Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que d’État. Il avait recueilli 20 voix contre (dont celles de l’UNSA ) et 1 abs­ten­tion (la CGC). Ce nou­veau dis­po­si­tif n’apporte aucune garan­tie de sim­pli­fi­ca­tion et n’est guère dif­fé­rent de la PFR.

Bien que le projet ait été amendé par le gou­ver­ne­ment dans un souci de cla­ri­fi­ca­tion et de sim­pli­fi­ca­tion d’écriture en repre­nant cer­tains amen­de­ments de l’UNSA (notam­ment la prise en compte de l’entre­tien pro­fes­sion­nel, la men­sua­li­sa­tion de l’IFSE et le retrait de la notion d’inves­tis­se­ment col­lec­tif pour l’attri­bu­tion du com­plé­ment indem­ni­taire annuel), l’UNSA Fonction publi­que reste oppo­sée à ce décret.

Nous deman­dons un dis­po­si­tif plus juste, plus trans­pa­rent et plus com­pré­hen­si­ble par les agents. Le décret ne répond en rien à ces atten­tes. Il fait courir le risque de la mise en place d’une com­pen­sa­tion plutôt que de requa­li­fi­ca­tion des emplois pour les agents qui assu­ment des mis­sions cor­res­pon­dant à un grade, un corps, voire une caté­go­rie supé­rieure à la leur.

Le nou­veau régime indem­ni­taire, très com­plexe pour sa mise en œuvre, se com­pose de 2 par­ties :

1 une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertises (IFSE) ;
2 un complément indemnitaire annuel (CIA).

Le calen­drier d’appli­ca­tion :

Au plus tard à compter du 1er juillet 2015 :
1 Les corps d’adjoints administratifs ;
2 Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l’État ;
3 Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État ;
4 Le corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
5 Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats.

Au plus tard à compter du 1er janvier 2017 :
1 L’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d’État.

Toutefois cer­tains corps ou emplois figu­rant dans un arrêté du minis­tre chargé de la fonc­tion publi­que et du minis­tre chargé du budget pour­ront y déro­ger.

L’UNSA rap­pelle que la bonne réponse est dans une poli­ti­que de requa­li­fi­ca­tion sta­tu­taire des emplois et des per­son­nels qui les occu­pent.

Voir en ligne : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat