Le décret mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) a été publié ce 22 mai contre l’avis de l’UNSA-FP et de la très grande majorité des syndicats.
Ce régime indemnitaire avait été présenté en novembre dernier aux organisations syndicales lors d’un Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Il avait recueilli 20 voix contre (dont celles de l’UNSA ) et 1 abstention (la CGC). Ce nouveau dispositif n’apporte aucune garantie de simplification et n’est guère différent de la PFR.
Bien que le projet ait été amendé par le gouvernement dans un souci de clarification et de simplification d’écriture en reprenant certains amendements de l’UNSA (notamment la prise en compte de l’entretien professionnel, la mensualisation de l’IFSE et le retrait de la notion d’investissement collectif pour l’attribution du complément indemnitaire annuel), l’UNSA Fonction publique reste opposée à ce décret.
Nous demandons un dispositif plus juste, plus transparent et plus compréhensible par les agents. Le décret ne répond en rien à ces attentes. Il fait courir le risque de la mise en place d’une compensation plutôt que de requalification des emplois pour les agents qui assument des missions correspondant à un grade, un corps, voire une catégorie supérieure à la leur.
Le nouveau régime indemnitaire, très complexe pour sa mise en œuvre, se compose de 2 parties :
1 une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertises (IFSE) ;
2 un complément indemnitaire annuel (CIA).
Le calendrier d’application :
Au plus tard à compter du 1er juillet 2015 :
1 Les corps d’adjoints administratifs ;
2 Les corps de secrétaires administratifs des administrations de l’État ;
3 Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État ;
4 Le corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;
5 Les agents qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent la prime de fonctions et de résultats.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2017 :
1 L’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d’État.
Toutefois certains corps ou emplois figurant dans un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pourront y déroger.
L’UNSA rappelle que la bonne réponse est dans une politique de requalification statutaire des emplois et des personnels qui les occupent.