Une délégation UNSA était présente à la réunion plénière du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) le 10 novembre dans les locaux du Ministère du Travail. Trois décrets d’application de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » portant sur l’organisation et le fonctionnement de France Compétences, de la commission en charge de la charge de la certification professionnelle et des futurs Opérateurs de compétences (OPCO) étaient examinés.
L’UNSA a émis un vote défavorable sur les trois décrets.
Notons en particulier, que le décret concernant la constitution de France Compétences a reçu un vote négatif unanime, moins une abstention et un vote pour. La plupart des prises de position ont pointé la reprise en main par l’État de la gouvernance et l’exclusion d’organisations intéressées actrices dans les Instances Emploi Formation Orientation Professionnelle actuelles.
Si les décrets n’évoluent pas, l’UNSA, comme l’UDES et la FNSEA, pourtant acteurs légitimes de la Formation professionnelle, à partir du 1er janvier 2019, n’auront qu’une place mineure dans l’établissement public France Compétences.
Concernant l’agrément et le fonctionnement des Opérateurs de Compétences (OPCO), l’UNSA a interpellé le Ministère sur la question de la représentativité syndicale au sein de l’OPCO, le décret n’étant pas précis sur le calcul de la représentativité à prendre en compte.
Le Ministère a précisé que la représentativité des organisations syndicales serait appréciée branche par branche. Il suffira donc d’être représentatif dans au moins une des branches composant l’OPCO pour avoir la légitimité de siéger dans le CA, les SPP (Section paritaires professionnelles)…
Si tel n’avait pas été le cas, c’est la représentativité au niveau national qui aurait été retenue. L’UNSA a également attiré l’attention sur la présence d’un commissaire du gouvernement au sein du Conseil d’administration, sur la période de transition entre OPCA et OPCO à revoir, le calendrier serré qui peut être un frein au bon fonctionnement du système, pouvant provoquer des ruptures contraires à l’intérêt des actifs.
