Source : capital.fr (22 janvier 2019)
Le compte personnel de formation, CPF, a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Le CPF permet à un salarié, tout au long de sa vie active, de suivre une formation qualifiante. Les modalités de son utilisation, de son alimentation, de ses abondements, etc., sont prévues par les articles L6323-1 et suivants du Code du travail.
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d’activité (CPA). Le CPA comprend les 3 comptes suivants : le compte personnel de formation (CPF), le compte professionnel de prévention (C2P) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation mentionne :
- les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite ;
- les formations dont le salarié peut bénéficier personnellement.
Quelles sont les personnes concernées par le CPF ?
Le CPF s’adresse à tout salarié de l’entreprise, quel que soit le type et la durée de son contrat de travail. Il s’adresse également au fonctionnaire, au membre d’une profession libérale, au membre d’une profession non salariée, au conjoint collaborateur ou encore, à la personne à la recherche d’un emploi.
Quelles sont les formations concernées par le CPF ?
Les formations concernées par le CPF sont les formations permettant :
- d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ;
- d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
- d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience ;
- de réaliser un bilan de compétences ;
- de créer ou reprendre une entreprise ;
- d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions pour les bénévoles et volontaires en service civique.
Désormais, le CPF peut permettre de financer le permis B, que ce soit la préparation à l’épreuve théorique du code de la route ou l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutefois, pour permettre ce financement, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
- L’obtention du permis doit permettre de réaliser un projet professionnel ou de favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
- Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension du permis ou d’une interdiction d’obtenir un permis.
- Le permis B doit être préparé par un établissement agréé, déclaré comme organisme de formation.
Pour bénéficier d’informations personnalisées, il est possible de se connecter au site internet https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/ et d’y ouvrir un compte.
A noter : les frais pédagogiques et les frais annexes (par exemple, les frais de transport, les frais de repas ou encore les frais d’hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.
Comment le CPF est-il alimenté ?
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF est alimenté à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé par le salarié dans l’année et ce, dans la limite d’un plafond. En effet, lorsque le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, le compte est alimenté de 500 euros par année de travail, dans la limite de 5.000 euros.
Lorsque la durée de travail du salarié est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail effectué.
Par ailleurs, des abondements sont possibles au-delà du plafond dans 4 situations :
- si un accord le prévoit ;
- dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 des 3 éléments suivants : une certification, une formation, une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Le compte est alors abondé de 3.000 euros complémentaires ;
- si les droits sont insuffisants pour suivre une formation ;
- si un salarié est licencié après refus d’une modification de son contrat de travail lié à l’application d’un accord d’entreprise. Il bénéficie alors au minimum d’un abondement de 3.000 euros.
Quelles sont les modalités pour utiliser les droits acquis sur le CPF ?
C’est le salarié qui prend seul l’initiative d’utiliser son CPF. L’employeur ne peut donc pas imposer au salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation.
A noter : les heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Le salarié qui souhaite participer à une formation durant son temps de travail doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois ;
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. A défaut de réponse dans ce délai, la demande de formation est considérée comme acceptée.
Au contraire, si la formation est suivie en dehors du temps de travail, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur. Le salarié peut alors librement utiliser ses droits à formation.
[c1cdo<- Quelle est la rémunération du salarié durant la formation ?
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif. Ces heures de formation donnent alors lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
A contrario, lorsque les heures de formation sont effectuées sur le temps libre du salarié, elles ne sont alors pas rémunérées.