Source : franceinter.fr (23 juin 2019)
La semaine s’annonce caniculaire. Difficile dans ces conditions de travailler sans suffoquer. Les salariés peuvent-ils invoquer leur droit de retrait pour rester chez eux au frais ?
C’est la loi qui le dit, pas nous : votre employeur a une obligation d’assurer votre santé et votre sécurité. Et si vous estimez qu’un ‘danger grave et imminent’ menace votre vie ou votre santé, vous êtes en droit d’exercer votre droit de retrait. Il suffit de notifier votre départ à votre employeur. Mais peut-on invoquer les trop chaudes températures comme motif ? ‘Ce serait une situation extrême, qui ne se produit pas souvent’ répond Florent Hennequin, avocat au barreau de Paris et spécialiste en droit du travail, à France Inter.
La limite des 33°C
Le code du Travail ne fait en tout cas aucune mention d’une température excessive à ne pas dépasser. Mais plusieurs organismes ont émis des recommandations : ‘Elles n’ont pas force de loi, elles ne sont pas contraignantes, mais l’employeur doit les respecter pour ne pas mettre en danger ses salariés’, juge Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail.
L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) recommande une température inférieure à 33 degrés. ‘La Caisse nationale d’assurance maladie préconise une température au travail comprise entre 14 et 33 degrés’, confirme Éric Rocheblave.
L’employeur a l’obligation de vous rafraîchir
En cas de canicule, l’employeur doit garantir le ‘confort thermique’ des salariés et ‘doit prendre des mesures pour rafraîchir les locaux’, note Florent Hennequin. Cela comprend l’isolation des bâtiments et le renouvellement de l’air mais aussi ponctuellement, en cas de pic de chaleur, l’installation de ventilateurs ou de climatiseurs de bureau. L’avocat poursuit :
‘Si un accident du travail survient à cause de la chaleur, par exemple un malaise, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause s’il n’a pris aucune mesure contre la canicule. Le salarié peut alors demander la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur pour obtenir réparation du préjudice.’
☀️🌡️Un épisode de #canicule va toucher tout le territoire dans les jours qui viennent. 5 départements de la région parisienne sont d’ores-et-déjà placés en #vigilanceOrange, et la chaleur va s’accentuer. Soyez vigilants et adoptez les bons comportements ⬇️ pic.twitter.com/hEXqmcI8sw
— Ministère de l’Intérieur (@Place_Beauvau) June 23, 2019
Des poursuites possibles pour l’employeur… mais aussi le salarié
Attention ! ‘Le salarié doit démontrer qu’il a été soumis à des températures excessives qui l’ont mis en danger, et que son employeur n’a mis en place aucun dispositif pour lui permettre de se rafraîchir’ explique l’avocat. ‘Un droit de retrait exercé de façon abusive peut être considéré comme un abandon de poste, il peut y avoir contentieux qui relèverait des prud’hommes.’
En effet, si le droit de retrait s’avère injustifié, le salarié risque une retenue sur salaire, une sanction disciplinaire ou même le licenciement. À l’inverse, l’employeur peut être poursuivi pour avoir sanctionné ou licencié un salarié de façon abusive. En 2009, la Cour de cassation avait donné raison à un salarié d’une entreprise de couverture en Moselle, qui avait exercé sont droit de retrait lors de la canicule de 2003. Il avait été licencié par son employeur mais, au motif que l’entreprise ‘ne pouvait ignorer les conditions de travail, en pleine chaleur sur les toits d’immeubles’, la décision avait été déclarée nulle.
Plusieurs décisions concernant le travail en préfabriqués, mal isolés contre la chaleur ou non climatisés, ont aussi été prises, donnant raison aux salariés. Enfin, le droit de retrait est un droit mais pas une obligation : l’employeur ne peut pas reprocher à ses salariés de ne pas l’avoir exercé
