Les télécoms doivent transmettre au 112 la localisation de l’appelant, selon la justice européenne

Revue de Presse

Source : lefigaro.fr (5 septembre 2019)

Les compagnies de télécoms doivent transmettre gratuitement aux services d’urgence contactés grâce au 112 les informations localisant l’appelant, même si son téléphone n’a pas de carte SIM, a statué jeudi la justice européenne.

La Cour de justice de l’UE a rendu cette décision à la suite de la mort en Lituanie en 2013 d’une jeune fille de 17 ans, kidnappée, violée et brûlée vive dans le coffre d’une voiture. Avant sa mort, elle avait appelé une dizaine de fois avec son téléphone portable le 112 pour demander de l’aide, mais il n’avait pas été possible de la localiser.

Ses proches avaient introduit un recours, faisant valoir que la Lituanie n’avait pas assuré correctement la mise en oeuvre pratique d’une directive européenne de 2002. Cette directive prévoit que les États membres veillent à ce que les entreprises de télécoms mettent gratuitement à la disposition de l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations relatives à la localisation de l’appelant dès que l’appel parvient à ladite autorité.

Actuellement, dans huit pays de l’UE, dont la France, le 112 n’est pas accessible sans carte SIM (puce qui permet de stocker les informations spécifiques à l’abonné d’un réseau mobile), selon l’association du numéro d’urgence européen (EENA).

Ceci avait été décidé à une époque où l’on donnait de vieux téléphones aux enfants pour jouer, avec lesquels ils ne pouvaient appeler que le 112, ce qui avait conduit à un afflux d’appels inopportuns auprès des services d’urgence, a expliqué Gary Machado de l’EENA. A la suite de cela, certains pays, dont la France, avaient décidé de ne plus rendre accessible le 112 sans carte SIM.