Source : aisnenouvelle.fr (10 septembre 2019)
Non, la victime qui a fait jurisprudence n’était pas escorte. Il n’empêche que son décès après un rapport sexuel est considéré par la justice comme un accident du travail. Explications.
La Cour d’appel de Paris a pris une décision qui peut surprendre. (Photo d’illustration)
Vous ne rêvez pas. Selon la cour d’appel de Paris, la mort de ce salarié, survenue en 2013 après une relation sexuelle adultérine lors d’un déplacement professionnel dans le Loiret, peut être qualifiée d’accident du travail. Cette histoire relayée par La Nouvelle République peut faire sourire, mais elle est bel et bien sérieuse.
Pour comprendre, il faut remonter le temps jusqu’au 21 février 2013, relate L’Union. Un soir, vers 22 heures, un technicien de sécurité , en déplacement professionnel dans le secteur de Meung-sur-Loire (Loiret), meurt d’une crise cardiaque . Voilà les faits : une triste nouvelle. Mais comme souvent, le contexte a une importance primordiale.
Il se trouve que ce décès est survenu au domicile d’une femme, avec qui il venait d’avoir une relation sexuelle , dans le cadre d’un adultère.
Aux yeux de la cour d’appel de Paris, appelée à statuer dans ce dossier, cette mort peut bien être qualifiée… d’accident du travail, et c’est d’ailleurs ce que demande la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Mais alors pourquoi peut-on parler d’accident du travail ? Prenant en considération que l’homme était en déplacement professionnel, et qu’un acte sexuel est un « acte de la vie courante » pour les juristes, alors ce triste décès est bien survenu dans le cadre d’un accident du travail.
Une relation sexuelle, même adultérine, est « un acte de la vie courante »
Plus précisément, ans son arrêt daté du 27 mai 2019, relayé par l’avocate Sarah Balluet, spécialisée en droit social, la cour pointe notamment que « le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ».
Et pour la cour, « il est constant qu’un rapport sexuel est un acte de la vie courante ».
L’employeur ne pouvant pas fournir l’emploi du temps précis auquel le salarié devait se tenir, et ce décès n’étant pas survenu à un moment où l’homme « était soumis à des obligations professionnelles précises », force est de constater que ce malaise cardiaque peut bien être qualifié d’accident du travail.
La cour d’appel de Paris a donc confirmé le jugement rendu le 13 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux (Seine-et-Marne), dont l’employeur avait fait appel, qui reconnaissait ce décès comme un accident du travail.
