Le nouveau plan d’épargne retraite à partir du 1 octobre 2019 : le PER

Source : legifiscal.fr (1er octobre 2019)

Nouveau produit épargne retraite

Avec la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)  : il y a trois nouveaux produits d’épargne retraite (PER) : un produit individuel (Perin), et deux produits collectifs (Percol et Percat)

Ils sont ouverts à la souscription à compter du 1er octobre 2019.

Chaque produit disposera de trois compartiments :

– Versements volontaires,

– Épargne salariale (Intéressement, participation, jours de congés non pris/transfert d’un CET)

– Cotisations obligatoires (employeurs, salariés).

A terme ils remplaceront les dispositifs existants,

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​Un produit d’épargne, individuel

Le plan d’épargne retraite individuelle (Perin)

Il a pour objectif de succéder aux actuels PERP ( Plan d’épargne Retraite Populaire) et Contrat Madelin.

Il prendra la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.

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​Deux nouveaux produits d’épargne retraite d’entreprise

• Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif le Percol, ouvert à tous les salariés en remplacement à terme des PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif).

• Un plan d’épargne retraite d’entreprise catégoriel, le Percat réservé à certaines catégories de salariés, il remplacera les actuels contrats dits  « article 83 » (s’adressant en général aux cadres et dirigeants).

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​Avec en commun

Portabilité de tous les produits d’épargne retraite, d’un produit à l’autre.

Possibilité pour ceux disposant actuellement d’un produit d’épargne retraite (Perp, Madelin , Perco, Préfon, Article 83 …) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits.

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​Sortie anticipée

Des cas de déblocage anticipé sont prévus  : au-delà des cas liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale sera possible pour l’acquisition de la résidence principale.

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​Sortie à l’échéance

Au moment du départ à la retraite, l’épargnant peut liquider le plan retraite ainsi sous forme de rente ou de capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou encore en mixant les deux.

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​Fiscalité

A l’entrée, l’épargnant peut déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires sur un Perin ou un Percol. (dans la limite des plafonds existants),

A contrario, l’épargne issue de ces versements sera, soumise à imposition à la sortie.

Les versements effectués par l’employeur sur un Percol ou un Percat sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds existants.