Source : dossierfamilial.com(20 novembre 2019)
Quitter la vie active à 62 ans resterait autorisé. Mais, avec l’instauration d’un âge d’équilibre du système à 64 ans, les salariés seront incités à travailler plus longtemps. Il en est de même si c’est l’allongement de la durée de cotisation qui était retenu.
Chaque futur retraité pourra continuer à faire valoir ses droits à la retraite dès 62 ans, mais cette décision ne sera pas sans conséquence. En effet, durant toute sa période de retraite, une décote de 5% par an sur la valeur de service de ses points, pour le moment fixée à 0,55 euro par an, sera appliquée (voir cas pratique). Un principe qui devrait être similaire si le nouveau système s’appuie sur l’âge à taux plein pour tous à 64 ans ou sur la durée de cotisation étendue.
CAS PRATIQUE
Yves aura cumulé 30 000 points en fin de carrière. Quel sera l’impact d’un départ avant l’âge de taux plein de 64 ans en l’état actuel des préconisations sur la réforme des retraites ?
| ÂGE DE DEMANDE DE PENSION | VALEUR DU POINT (DÉCOTE) | MONTANT BRUT MENSUEL DE LA PENSION* |
| 64 ans (âge d’équilibre du système) | 0,55 € | 1 375 € |
| 63 ans | 0,52 € (− 5 %) | 1 306 € |
| 62 ans | 0,52 € (− 5 %) | 1237 € |
* Nombre de points x valeur du point, hors revalorisation.
Un âge d’équilibre amené à évoluer
> Pour Jean-Paul Delevoye, l’instauration de cet âge d’équilibre vise à « inciter au prolongement de l’activité» et à « valoriser par le versement d’une retraite plus élevée l’effort qui participe à l’équilibre du système de retraite au niveau collectif».
> Pour les principales représentations syndicales, il s’agit d’un point très sensible de la réforme. Par exemple, la CFDT qualifie cet âge pivot unique « d’injuste et d’injustifié» et plaide pour « un âge adapté à la réalité de la carrière de chacun».
> Cet âge d’équilibre ne sera pas inscrit dans le marbre, il sera même « un levier de pilotage du système des retraites», a annoncé le haut-commissaire, ce qui signifie que si l’espérance de vie augmente, il augmentera également, obligeant certaines générations à travailler jusqu’à 65 ans, voire au-delà, pour toucher une pension optimale.
> A contrario, ceux qui poursuivront leur activité professionnelle bénéficieront d’une surcote viagère de 5% par an au-delà de cet âge d’équilibre du système. Un outil de simulation individuelle permettant à chacun de définir sa date de départ devrait voir le jour dès janvier 2025.
La fin de certains départs anticipés
> Les personnes ayant commencé à travailler et à cotiser très jeunes (salariés, fonctionnaires…) devraient pouvoir continuer à partir en retraite dès leurs 60 ans au titre de leur carrière longue. En 2018, ce dispositif avait bénéficié à 150000 personnes. Le rendement qui sera appliqué à leurs points n’est pas encore connu.
> Les autres possibilités de départ anticipé dont bénéficient actuellement les fonctionnaires de la catégorie active (infirmiers, aides-soignants, éducateurs…) et les salariés des régimes spéciaux (SNCF, RATP, régime des industries électriques et gazières, Comédie-Française…) devraient disparaître progressivement. Ce point est également très sensible, mais, comme le souligne Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne : « Pour éviter le blocage du pays, la question des régimes spéciaux est renvoyée à la négociation avec les partenaires sociaux.»
> Un droit à départ anticipé pourrait toutefois être maintenu pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux ayant validé, à la fin de 2024, 17 ou 27 ans de service selon les cas. Pour les autres, l’âge de départ pourrait être relevé de quatre mois par génération. Les fonctionnaires nés en 1968 seraient ainsi les premiers concernés, avec un départ possible non plus à 57 ans, mais à 57 ans et 4 mois. Avec une telle chronologie, les fonctionnaires nés en 1982 seraient les premiers à partir à 62 ans.
Pénibilité et incapacité plus largement prises en compte
> Pour contrebalancer la disparition de ces départs anticipés, les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux pourraient accéder au compte professionnel de prévention (C2P), créé en 2015 pour les salariés du secteur privé et agricole. Le C2P, qui regroupe différents critères de pénibilité (travail de nuit, travail en équipes alternantes, etc.) permet, entre autres, de partir dès 60 ans, sans conséquence sur le montant de la pension. Ce point reste toutefois soumis à discussion avec les partenaires sociaux.
> Le dispositif incapacité permanente qui vaut actuellement pour les salariés du privé, du secteur agricole et pour les exploitants agricoles leur serait également ouvert. Il valide aujourd’hui, sous certaines conditions, une maladie professionnelle ou un accident du travail et permet, lui aussi, de partir dès 60 ans sans impact négatif sur la pension.
Certaines exceptions subsisteront
> Certaines missions de maintien de l’ordre et de la sécurité publique définies comme dangereuses (concernant policiers, militaires, pompiers, agents de douanes, gardiens de prison…) continueront à faire bénéficier de départs anticipés à 52 ou à 57 ans. Comme pour les autres actifs, un âge de taux plein (sans décote) devrait toutefois être déterminé par génération en fonction de l’âge moyen de départ de ces catégories.
