Source : centre-presse.fr (4 mars 2020)
L’épidémie de coronavirus a déjà des impacts au quotidien, notamment au sein des entreprises. Employeurs comme salariés se demandent comment faire face en cas de mise à l’isolement forcé. Gaëlle Le Breton est avocate associée en droit social au sein du cabinet juridique international Gowling WLG. Ancienne élève-avocate de l’École du Centre-Ouest des avocats elle a répondu aux questions de la NR sur le sujet.
Une entreprise peut-elle imposer le télétravail à l’un de ses salariés?
« Depuis 2012, l’article L1222-11 du Code du travail prévoit ‘qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés’. Même si la menace d’épidémie n’est pas définie, on peut légitimement considérer que la situation actuelle relève d’une telle menace. Pour mémoire, ces mesures étaient déjà envisagées par une circulaire en 2007 pour assurer la continuité de l’activité des entreprises en cas de pandémie grippale. »
Comment cela se traduit-il dans les faits?
« Il s’agit d’un aménagement du poste de travail du salarié. Cela signifie que l’accord du salarié n’est pas nécessaire pour recourir au télétravail dans ces circonstances. Ceci étant dit, tous les postes ne sont pas adaptés au télétravail. Pour ceux qui le sont, l’employeur doit mettre à disposition du salarié les moyens permettant le télétravail. »
Un salarié qui ne peut être mis en télétravail peut-il bénéficier d’un arrêt maladie?
« Le décret du 31 janvier 2020 prévoit les conditions pour que les personnes exposées au coronavirus puissent en bénéficier. Une personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peut bénéficier d’indemnités journalières pendant vingt jours maximum et sans délai de carence. Elle sera donc indemnisée dès le premier jour. Ce décret a été pris pour éviter la propagation du coronavirus.
« Je précise que cet arrêt de travail n’est pas délivré par un médecin traitant mais par le médecin de l’Agence régionale de santé (ARS). En pratique, le salarié doit télécharger un formulaire et le compléter en fournissant un certain nombre de pièces justificatives. La demande est ensuite étudiée et l’ARS valide ou non l’arrêt de travail. »
