Source : ouest-france.fr (20 Aôut 2020 )
Le décret relatif à la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle se fait toujours attendre. Mais le site de l’Assurance maladie propose déjà d’effectuer sa demande de prise en charge.
La parution du décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées au Covid-19 est imminente … depuis fin juillet.
Sans attendre, le site de l’Assurance maladie (Ameli) permet déjà aux travailleurs atteints par le coronavirus ou aux personnes ayant perdu un proche, de se déclarer sur le site declare-maladiepro.ameli.fr Si validée, la reconnaissance donne le droit à une indemnisation des soins à 100 % des tarifs remboursables et des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant .
Beaucoup de justificatifs
Les conditions d’indemnisation ressemblent à s’y méprendre au projet de décret sur lequel plusieurs syndicats ont émis des réserves : pour que la reconnaissance s’applique, il faut avoir contracté une forme sévère de la maladie, avoir été hospitalisé et eu recours à l’oxygénothérapie (placement sous respirateur). Ce qui exclut de facto beaucoup de malades.
Outre ces critiques, Serge Legagnoa (Force ouvrière) trouve la démarche d’Ameli prématurée , car le décret n’ayant pas été publié, le texte définitif peut être différent .
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Plusieurs justificatifs sont demandés : un certificat médical initial (CMI), établi par le médecin traitant, qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l’ayant conduit à poser le diagnostic du Covid-19 ; un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ; et un justificatif d’activité professionnelle.
Les personnes ne côtoyant pas du public exclues ?
Il faut aussi une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020. À partir de là, les travailleurs infectés sont divisés en deux catégories : ceux dont les métiers entrent dans un tableau de maladie professionnelle spécifique (établissements hospitaliers, d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, transport de malades…) et les autres. Pour ces personnes sortant du tableau, le papier doit aussi attester d’un contact rapproché avec le public . Les personnes ne travaillant pas au contact du public, mais dans des clusters potentiels (abattoirs, usines, open space…), seront-ils exclus du dispositif ? Contactée, l’Assurance maladie assure que ce critère ne sera pas le seul pris en considération, mais n’en précise pas l’importance.
Chaque demande sera examinée par la caisse primaire d’Assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants droit [en cas de décès] pour compléter le dossier dans un délai d’un mois. La décision sera ensuite rendue dans les quatre mois. Pour les personnes n’exerçant pas un métier répertorié dans le fameux tableau cité plus haut, leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux . Ce comité, décrit comme unique et déjà présent dans le projet de décret, a fait tiquer plus d’un représentant syndical. Composé d’un médecin et d’un praticien hospitalier, il sera basé en Île-de-France. Les partenaires sociaux craignent donc qu’un seul comité, composé de deux personnes, soit en charge de l’ensemble des dossiers hors secteur de la santé, ce qui paraît étrange vu leur nombre potentiel.
Reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle : la déclaration en ligne ouverte
