Source : ouest-france.fr (15 Septembre 2020 )
Le décret est enfin paru, mardi 15 septembre, après des semaines d’attente. Mais la reconnaissance n’est automatique que dans certains cas, très précis.
La reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle n’est automatique que pour les soignants et les personnes travaillant dans des établissements de santé (ici, en mai, à l’hôpital de Brest).
Imminent depuis fin juillet, le décret relatif à la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle a enfin été publié, mardi 15 septembre. Mais comme cela avait été annoncé, la reconnaissance automatique ne concerne que les soignants et assimilés et est soumise à de nombreuses restrictions. Celles-ci sont vivement critiquées par les syndicats, qui s’inquiètent de la complexité des démarches pour les autres travailleurs concernés.
Deux conditions cumulatives
Le texte inscrit deux nouveaux tableaux à la liste des maladies professionnelles. Ils listent les cas pour lesquels la pathologie sera automatiquement présumée d’origine professionnelle et donc reconnue comme telle, une fois la demande effectuée et les justificatifs fournis. Cette reconnaissance n’est pas anodine : elle permet une prise en charge à 100 % des frais médicaux, mais aussi la perception d’indemnités. En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir une rente.
Première condition : faire partie du personnel soignant, ou administratif, d’entretien, etc., dans le domaine de la santé (hôpitaux, pharmacies, santé au travail ou dans l’éducation, le transport de malades). Deuxième condition cumulative : avoir été touché par une affection respiratoire aiguë, causée par une infection au Sars-CoV-2 et qui a nécessité une assistance ventilatoire comme l’oxygénothérapie, ou qui a entraîné le décès. « Contrairement aux engagements qui avaient été pris, …/…»
Et pour les autres ?
Tous les cas n’entrant pas dans ces deux tableaux, soit parce qu’ils n’ont pas été mis sous assistance respiratoire, soit parce qu’ils ne relèvent pas des métiers désignés, peuvent faire une demande. Les dossiers seront étudiés au cas par cas par un comité unique, constitué de deux médecins, dédié à la question. Les critères ne sont pas précisés, mais le comité s’assurera notamment qu’il y a un lien entre la pathologie et le travail de la victime. « Un parcours du combattant, dénonce Catherine Pinchaut. La démarche n’a pas été simplifiée, puisque la charge de la preuve incombe toujours au patient, et il doit démontrer une incapacité permanente d’au moins 25 %. »
