Source : capital.fr (3 novembre 2020 )
Le droit de retrait est une garantie accordée au salarié permettant d’arrêter son activité professionnelle s’il considère qu’il est en situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Quelles sont les situations de travail pouvant justifier un droit de retrait ? Quelle est la procédure à respecter pour exercer ce droit ? Le salarié peut-il être sanctionné suite à son exercice ? Peut-il s’exercer de manière collective ?
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Le salarié, qui estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait (articles L4131-1 à L.4131-4 et les articles L4132-1 à L4132-5 du Code du travail). Cela ne constitue nullement une obligation pour le salarié.
La loi n’impose pas au salarié de prouver qu’il y a bien un danger. Il suffit que le salarié se sente menacé par un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. C’est donc lui qui doit apprécier cette situation selon ses compétences, ses connaissances et son expérience. Par danger grave, il faut entendre un danger qui menace la vie ou la santé du salarié. Et danger imminent signifie un danger dont le risque est susceptible de survenir dans un délai proche. Si le danger grave et imminent concerne simultanément plusieurs salariés alors le droit de retrait peut être exercé de manière collective. Il est alors conseillé à chaque salarié concerné d’informer son employeur qu’il se retire de la situation de travail considérée comme dangereuse. Chaque salarié doit ainsi avoir un motif raisonnable de penser qu’il existe un risque grave et imminent pour sa propre vie ou sa propre santé. Un salarié ne peut pas exercer son droit de retrait en solidarité avec un autre salarié si lui-même ne se trouve pas dans une situation de danger grave et imminent.
De même, le droit de retrait ne doit pas se confondre avec le droit de grève. Celui-ci est un arrêt collectif du travail en vue d’améliorer les conditions de travail alors que le droit de retrait a pour but de supprimer un danger grave et imminent dans l’exercice de l’activité professionnelle du salarié.
Quelles sont les situations de travail pouvant justifier un droit de retrait ?
La loi ne fixe aucune liste de danger pouvant justifier le droit de retrait. Le danger peut donc prendre diverses formes :
- un procédé de fabrication dangereux,
- un équipement de travail non conforme aux normes de sécurité,
- une absence d’équipements de protection collective ou individuelle,
- un risque d’agression, etc.
Il existe de nombreux exemples jurisprudentiels sur le droit de retrait. Toutefois, en aucun cas nous ne pouvons faire d’une situation une généralité puisque chaque cas est analysé par le juge et dépend des circonstances de fait. Ainsi, le droit de retrait a été considéré comme justifié pour un salarié conducteur d’un camion de chantier dont les freins étaient défectueux, pour un salarié qui devait s’exposer à des matériaux dangereux comme l’amiante ou encore, pour un salarié ayant pour mission de nettoyer des voitures dans un atelier où la température ne dépassait pas les 3°C. Par contre, de simples courants d’air dans un bureau sont certes désagréables mais ne présentent pas un danger grave et imminent pour la vie et la santé du salarié qui y travaille.
