Source : LesEchos.fr (16 février 2015)
L’autorité de régulation des télécoms va pouvoir modifier les contrats de partage de réseaux mobiles..
Le volet télécoms de la loi Macron, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, dans la nuit de vendredi à samedi, n’a pas été très médiatisé. Et pourtant, il renforce sensiblement les compétences de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms, présidée depuis peu par Sébastien Soriano. La loi, qui doit encore passer devant le Sénat, intègre des dispositions concernant le sujet sensible des accords de partage de réseaux mobiles entre opérateurs. Cela concerne les accords dit d’itinérance – quand Free loue le réseau d’Orange – mais aussi les accords de mutualisation de réseaux – comme celui qui existe entre SFR et Bouygues Telecom.
Alors que l’Arcep était incompétente en la matière, la loi Macron lui offre de nouveaux pouvoirs. A ce stade, elle permet à l’Arcep de se saisir des contrats de partage de réseaux mobiles et de les modifier – l’autorité peut changer par exemple la durée des contrats, les modalités économiques…-, si elle le juge nécessaire pour le bon fonctionnement du marché. L’Arcep n’intervient cependant qu’après avoir consulté l’Autorité de la concurrence.
Les syndics installeront la fibre dans les immeubles.
C’est un pas important de franchi. L’absence de marges de manoeuvre de l’Arcep dans ce domaine avait posé problème dans le passé. L’an dernier, l’Autorité de la concurrence avait notamment invité le régulateur à s’exprimer sur le contrat d’itinérance entre Free et Orange, demandant une extinction par plaques, puis un arrêt définitif en 2018. Mais ses propositions étaient restées lettre morte, l’Arcep n’ayant pas les compétences juridiques pour agir. Si la loi est votée en l’état, cette dernière aura désormais les mains libres pour prendre position sur le sujet.
Outre ces questions, la loi Macron prévoit aussi des mesures concernant le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Le texte propose ainsi de donner pouvoir aux syndics, dans les copropriétés, pour décider de l’installation de la fibre dans les immeubles. Jusqu’à présent, seule l’assemblée générale des copropriétaires pouvait prendre une telle décision. Or, celle-ci ne se réunit qu’une fois par an… Autre mesure destinée à accélérer l’adoption du très haut débit, l’obligation pour tous les logements neufs d’être pré-raccordés à la fibre. Le dispositif devrait s’appliquer pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2016. Il concernera aussi bien les immeubles collectifs que les lotissements ou les maisons individuelles. Jusqu’ici, seuls les bâtiments de plus de douze logements étaient contraints d’être fibrés « par défaut ».
